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2308557 Généré par l'IA

Claimant v. State (Jurisdictional Challenge Regarding Contract Indemnity)

Numéro de cause 2308557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent order to suspend a decision denying them a fixed-term contract termination indemnity and requested an advance payment of €2,249.17, arguing the refusal was unlawful. The administrative court dismissed the request, reasoning that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the location of the official's last assignment, and since the claimant's last assignment was in a commune belonging to the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal (Val d'Oise), the Versailles Administrative Tribunal lacked the competence to hear the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. State (Jurisdictional Challenge Regarding Contract Indemnity): The administrative court dismissed the request, reasoning that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the location of the official's last assignment, and since the claimant's last assignment was in a commune belonging to the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal (Val d'Oise), the Versailles Administrative Tribunal lacked the competence to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat incompétence ratione materiae état requis recours contre des décisions administratives compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the rejection of the application in the dispositive.
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2307848
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2419388
Claimant v. Municipality: Jurisdictional Transfer for Contract Dispute
2408072
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2417929
Claimant v. State (Jurisdiction of Administrative Tribunal)
2411471
Claimant v. State: Salary Discrepancy Following Post Termination and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of the application in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, complétée par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023 Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat de recrutement à durée déterminée pour l'année 2022-2023 et lui accorder une provision de 2 249,17 euros brut au titre de l'indemnité de fin de contrat, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " ; aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Val d'OiseVersailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines () " ; enfin, aux termes de l'article 7 du décret du 22 juin 2004 susvisé dont résulte la rédaction précitée de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2004. " .

2. Or, la dernière affectation de Mme A se situait au collège Maurice Utrillo à Montmagny, commune du Val d'Oise. Ainsi, le tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer sur cette requête en application des dispositions précitées.

3. Par suite, il convient de rejeter la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 23 octobre 2023.

Le juge des référés,

signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.