Enforcement of Residence Permit Re-examination Order with Daily Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement because the administrative authority had failed to execute a prior judgment from March 23, 2022, which annulled the implicit rejection of their request for a residence permit and ordered the authority to re-examine the situation within two months. The court found that the authority had not carried out the required re-examination as mandated by the prior ruling and, pursuant to the Code of Administrative Justice, ordered the imposition of a penalty of 100 euros per day, to begin accruing if the authority failed to provide explicit evidence of having issued a new decision regarding the residence permit request within one month of the current decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Residence Permit Re-examination Order with Daily Penalty: The court found that the authority had not carried out the required re-examination as mandated by the prior ruling and, pursuant to the Code of Administrative Justice, ordered the imposition of a penalty of 100 euros per day, to begin accruing if the authority failed to provide explicit evidence of having issued a new decision regarding the residence permit request within one month of the current decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the final order imposing a penalty (astreinte) for non-compliance with a prior judgment.
This provision is cited in the reasoning to justify the court's authority to impose a penalty for the non-execution of a prior judgment, which forms the basis of the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 21 juin 2022, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2102685 du 23 mars 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et a enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois, à compter de la notification dudit jugement.
Il soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement du 23 mars 2022.
Par une ordonnance en date du 12 octobre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par une ordonnance en date du 19 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le jugement n° 2102685 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Baux,
- les conclusions de M. Pineau, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par le jugement précité du 23 mars 2022, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A et a enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.
3. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'injonction qui lui a été faite, la préfète du Rhône n'a pas procédé au réexamen de la situation de l'intéressé et n'a ainsi pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'article 2 du jugement du 23 mars 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de la préfète du Rhône, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'article du jugement précité aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, en exécution de l'article 2 du jugement n° 2102685 du 23 mars 2022, pris une nouvelle décision explicite sur la demande de titre de séjour de M. A. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 23 mars 2022.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Baux, présidente,
M. Bertolo, premier conseiller,
M. Gueguen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.
La présidente-rapporteure
A. Baux L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
C. Bertolo
Le greffier,
J. P. Duret
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,