Enforcement of Residence Permit Ruling Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the opening of a judicial proceeding to enforce a prior ruling that annulled an implicit refusal of a residence permit application and ordered the prefect to rule on it within two months, the applicant requested an order compelling the prefect to act within one month under penalty of a fine and reimbursement of legal costs. The court found that the initial judgment had not been executed, as the prefect had taken no action, and therefore enforced the prior injunction by imposing a daily penalty of 50 euros starting from a specified date, ordering the prefect to provide proof of execution, and ordering the State to pay the applicant 1,000 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement of Residence Permit Ruling Against Prefect: The court found that the initial judgment had not been executed, as the prefect had taken no action, and therefore enforced the prior injunction by imposing a daily penalty of 50 euros starting from a specified date, ordering the prefect to provide proof of execution, and ordering the State to pay the applicant 1,000 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order imposes a penalty (astreinte) for non-execution of the previous judgment.
This article orders the State to pay a sum to the applicant for costs, applying Article L. 761-1 CJA.
Cited in Article 3 of the dispositive regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. B A et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2100612 du 30 mars 2022.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :
- d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations.
Vu le jugement n° 2100612 du 30 mars 2022 et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Gille.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2100612 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par M. A le 17 octobre 2018 et a enjoint à cette autorité de réexaminer cette demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois. Par une ordonnance du 12 octobre 2023 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée, n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Alors que la préfète défenderesse n'a pas produit d'observations dans le cadre de la présente procédure, il est constant qu'aucune décision n'a été prise sur la demande de titre de séjour de M. A et que le jugement du 30 mars 2022 n'a pas reçu exécution. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par le jugement du 30 mars 2022 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er mars 2024.
4. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : L'injonction prononcée à l'article 2 du jugement n° 2100612 du 30 mars 2022 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er mars 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2100612 du 30 mars 2022.
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
M. Richard-Rendolet, premier conseiller,
Mme Feron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.
Le président, rapporteur
A. Gille
L'assesseur le plus ancien,
F.-X. Richard-Rendolet
La greffière,
L. Khaled
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier