SJSC Withdrawal of Antenna Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought an urgent order to suspend a municipal decision that withdrew a tacit approval for the installation of three new antennas on an existing pylon, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court noted that the withdrawal was unqualified and unopposed by the municipality, therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the injunction request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; SJSC Withdrawal of Antenna Injunction Request: The court noted that the withdrawal was unqualified and unopposed by the municipality, therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the injunction request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request, which constitutes the final order regarding the main subject matter.
This article was cited in the initial requests but is not explicitly mentioned or applied in the final operative articles (Article 1er and Article 2) concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, la société par actions simplifiée On Tower France, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 9 août 2023, notifiée le 17 août suivant, par laquelle l'adjoint au maire de la commune d'Athis-Mons a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition ayant pour objet la rehausse et l'installation de trois nouvelles antennes sur un pylône existant sur un terrain situé 83 quai de l'Orge ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Athis-Mons une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société par actions simplifiée On Tower France, représentée par Me Martin, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la commune d'Athis-Mons, représentée par Me Peyrical, déclare ne pas s'opposer au désistement et sollicite qu'il en soit donné acte.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation présentée contre la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société On Tower France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée On Tower France et à la commune d'Athis-Mons.
Fait à Versailles, le 7 novembre 2023.
La juge des référés,
signé
E. Marc
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.