Minor Child Visa Annulment for Family Reunification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme C A, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur D B, représentée par Me Taelman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 20 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer à D B un visa de long séjour au titre du regroupement familial a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les documents d'état civil produits sont probants et permettent d'établir l'identité du jeune D B ainsi que le lien de filiation qui les unit, ces éléments étant par ailleurs corroborés par des éléments de possession d'état ;

- le demandeur de visa ne représente aucune menace pour l'ordre public en France ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur leurs situations personnelles ;

- elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les stipulations du deuxième alinéa de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

16 août 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 :

- le rapport de M. Templier, conseiller ;

- et les observations de Me Le Floch, substituant Me Taelman, avocate de la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante ivoirienne, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet de Seine-et-Marne au profit de son fils allégué, D B. Un visa de long séjour au titre du regroupement familial a, en conséquence, été sollicité au bénéfice de ce dernier auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 18 janvier 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 20 avril 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant fondée sur le motif retenu par l'autorité consulaire, tiré de ce que les documents d'état civil présentés par le demandeur de visa comportaient des éléments permettant de conclure qu'ils n'étaient pas authentiques.

3. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial.

4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient aux juges administratifs de former leur conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, les juges doivent en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui leur est soumis.

5. Pour justifier de l'identité du demandeur de visa ainsi que du lien de filiation les unissant, la requérante produit un extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2007 ainsi qu'une copie intégrale du registre des actes de l'état civil pour cette même année, ces deux pièces faisant état de la naissance E B, le 25 juillet 2007, à la maternité du groupe médical d'Abidjan-Plateau, Mme A étant mentionnée comme sa mère. Il ressort des pièces du dossier que les mentions relatives à l'état civil du demandeur figurant sur ces documents sont identiques entre elles et coïncident avec celles figurant sur

" l'attestation d'identité " et sur le passeport E B, également versés au débat. Par suite, l'identité E B ainsi que son lien de filiation avec Mme A doivent être considérés comme établis. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à D B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressé le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 20 avril 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à D B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chauvet, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

C. CHAUVET

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,