Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 17 août 2023, M. A B, représenté par Me Paradeise, demande au juge des référés :

1°) de liquider l'astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard, prononcée par ordonnance n° 2308387 du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 11 août 2023 ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un document provisoire l'autoriser à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins de liquidation de l'astreinte et d'injonction sous astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 août 2023, la préfète du Val-de-Marne présentée par Me Termeau, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête et, en tout état de cause, à son rejet.

Vu :

- les ordonnances n°s 2308079 et 2308387 du juge des référés du tribunal administratif de Melun respectivement des 3 août 2023 et 11 août 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Darnal, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B des conclusions de sa requête tendant à ce que le juge des référés procède à la liquidation de l'astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard, prononcée par ordonnance n° 2308387 du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 11 août 2023 et ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un document provisoire l'autoriser à travailler, sous astreinte, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance n° 2308387 du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 11 août 2023 et à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un document provisoire l'autoriser à travailler.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 août 2023.

La juge des référés,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,