Claimant v. Private Security Activities National Council (Suspension of Refusal of Security Agent Card)

Vu :

- la requête enregistrée le 27 novembre 2023 sous le numéro 2308460 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 décembre 2023 en présence de Mme A. Dorffer, greffière d'audience, M. Laubriat a lu son rapport et entendu les observations :

- de Me Jehel, pour M. B, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ;

- les observations de M. B ;

- le conseil national des activités privées de sécurité n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Une note en délibéré a été présentée pour M. B le 12 décembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée ainsi que de la décision implicite née le 2 octobre 2023 portant rejet de son recours gracieux.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre ces décisions, M. B fait valoir que le refus de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée a conduit à sa mise en chômage partiel et à une perte importante de revenus. Il résulte toutefois de l'instruction que par un précédent arrêté du 6 septembre 2022 le conseil national des activités privées de sécurité avait déjà refusé la délivrance à M. B d'une carte professionnelle d'agent de sécurité. M. B n'étant pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, il n'est pas fondé à soutenir que le conseil national des activités privées de sécurité lui aurait, par la décision du 19 juin 2023 en cause dans le présent litige, refusé le renouvellement de sa carte professionnelle. Il résulte également de l'instruction que M. B a été embauché en mars 2022 par une entreprise de sécurité en qualité d'agent de sécurité incendie. La rupture de son contrat de travail le 31 mai 2023 ne résulte pas de la décision du 19 juin 2023 mais, comme il l'a reconnu à l'audience, des difficultés économiques de son employeur. S'il est constant que depuis juin 2023, il a été embauché par une autre entreprise de sécurité en qualité d'agent de sécurité incendie pour un horaire mensuel de 30 heures pour un montant net d'environ 300 euros, il est également constant qu'il perçoit en outre l'allocation de retour à l'emploi pour un montant de 1099,50 euros par mois. Enfin M. B ne conteste pas que sa compagne travaille à temps complet. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution des décisions contestées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E

Article 1 : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2023.

Le juge des référés,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour copie conforme,

La greffière,