Refugee Family Reunification Visa Rejection Annulled Due to Insufficient Evidence Against Submitted Documents

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. D A et Mme E B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs C et F A, représentés par Me Brey, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 13 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à Mme B et aux enfants C et F A la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de famille de réfugié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreurs de droit et de fait et procède d'une appréciation erronée tant des actes d'état civil que des éléments de possession d'état produits afin de justifier des liens familiaux des demandeurs avec le réunifiant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant guinéen, né le 8 avril 1992, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme E B, son épouse alléguée, ainsi que les enfants mineurs C A, né le 2 août 2011 et F A, né le 11 novembre 2020, leurs fils allégués, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), en qualité de membres de famille d'un réfugié. Par des décisions du 13 décembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du 19 avril 2023, dont M. A et Mme B demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation avec le réunifiant ne sont pas établis, en ce que, d'une part, s'agissant de Mme B, deux actes de naissance différents ont été produits, de nature à leur ôter tout caractère probant, d'autre part, concernant l'enfant C A, l'acte de naissance produit présente des anomalies et discordances et n'est pas conforme à la législation guinéenne et, enfin, s'agissant de l'enfant F A, celui-ci n'a pas été déclaré par M. A devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, et l'acte de naissance le concernant n'est pas conforme à la législation guinéenne.

3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux.".

4. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des actes d'état civil produits.

5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".

6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

S'agissant de Mme E B :

7. Afin de justifier de son identité, Mme B produit un acte de naissance n° 156 du 21 janvier 2019 dressé par un officier d'état civil de la commune de Ratoma (Guinée) portant transcription d'un jugement supplétif n° 32057/2018 du 31 décembre 2018 rendu par le tribunal de première instance de Conakry II (Guinée). Les mentions figurant dans ces actes sont concordantes avec celles du passeport de l'intéressée, également versé au dossier. Si la commission de recours a estimé que Mme B ne justifiait pas de son identité en ce qu'elle a produit à l'appui de sa demande de visa deux actes de naissance différents, de nature à remettre en cause la valeur probante de l'acte produit dans le cadre de la présente instance, le ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'établit pas que l'intéressée aurait effectivement produit deux actes de naissance distincts. Par ailleurs, alors que leur lien matrimonial n'est pas contesté par le ministre de l'intérieur, M. A et Mme B produisent un courrier du 3 juin 2019 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides faisant état de l'existence d'une relation de concubinage, dont ils sont fondés à se prévaloir, à défaut de justifier d'un mariage civil conforme aux dispositions de la loi guinéenne. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, n'apporte pas d'éléments de nature à justifier que l'identité de Mme B ne serait pas établie, les requérants sont fondés à soutenir qu'en opposant à Mme B le motif indiqué au point 2 du présent jugement, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation.

S'agissant de l'enfant C A :

8. Afin de justifier de l'identité de l'enfant C A et de son lien de filiation avec le réunifiant, les requérants produisent un extrait d'acte de naissance n° 4145, feuillet 45 du registre 45 de l'année 2021, dressé par un officier d'état civil du centre principal de la commune de Ratoma, ville de Conakry, dans lequel il est fait état de la naissance de l'intéressé le 2 août 2011 et de son lien de filiation avec M. A. Si la commission de recours a estimé que cet acte, en ce qu'il comporterait des anomalies et discordances, notamment s'agissant de la signature de la déclarante, et ne serait pas conforme à la législation guinéenne, présente un caractère apocryphe, le ministre, qui n'a pas produit mémoire en défense dans le cadre de la présente instance, n'en justifie pas. Dans ces conditions, l'identité de l'enfant C A et son lien de filiation avec le réunifiant doivent être tenus pour établis. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant le recours pour le motif précité.

S'agissant de l'enfant F A :

9. Afin de justifier de l'identité de l'enfant F A et de son lien de filiation avec le réunifiant, les requérants produisent un extrait d'acte de naissance n° 9416, feuillet 20 du registre 94 de l'année 2020, dressé par un officier d'état civil du centre principal de la commune de Ratoma, ville de Conakry, dans lequel il est fait état de sa naissance le 11 novembre 2020 et de son lien de filiation avec M. A. Si la commission de recours a estimé que l'intéressé n'a pas été déclaré par le réunifiant devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lors de la certification de sa composition familiale dans le cadre de sa demande d'asile, conformément aux dispositions de l'article R. 121-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir le caractère apocryphe de l'acte de naissance produit, alors au surplus, et en toute hypothèse, que l'enfant est né postérieurement à l'obtention du statut de réfugié par M. A, après que celui-ci ait séjourné avec Mme B et l'enfant C A lors d'un séjour de six mois au Sierra Leone en 2020. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, n'apporte pas d'éléments de nature à justifier que l'acte de naissance de l'enfant F A serait contraire à la législation guinéenne, l'identité du demandeur et son lien de filiation avec M. A doivent être tenus pour établis. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le motif opposé par la commission de recours est entaché d'une erreur d'appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de la commission de recours du 19 avril 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

11. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas d'entrée et de long séjour en France demandés par Mme B et pour les enfants C et F A, dans un délai de deux mois suivant sa notification, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 200 euros, à verser à M. A et Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 19 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas d'entrée et de long séjour en France à Mme B et aux enfants mineurs C et F A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. A et Mme B la somme globale de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P. BESSE La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,