Tribunal Annuls Visa Refusal Decision Due to Invalid Quorum

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2023 et 23 avril 2024, M. C E D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des enfants mineures B, A et F E D, représenté par Me Leudet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 29 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (république démocratique du Congo) refusant aux enfants B, A et F E D la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfants étrangers de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer les demandes de délivrance de visas, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ;

- elle procède d'une appréciation erronée des actes d'état civil produits pour établir le lien de filiation avec ses filles alléguées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E D ne sont pas fondés et que la décision attaquée pouvait légalement être fondée sur un autre motif, tiré de ce que le lien de filiation du requérant avec les demandeuses de visas n'est pas établi par les pièces produites au dossier.

M. E D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 11 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de M. Revéreau, rapporteur,

- et les observations de Me Leudet, avocate de M. E D.

Considérant ce qui suit :

1. M. C E D, de nationalité française, né le 5 août 1975, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (république démocratique du Congo) la délivrance de visas d'entrée et de long séjour pour les enfants mineures B, A et F E D, ses filles alléguées, en qualité d'enfants étrangers de ressortissant français. Par des décisions du 29 novembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du 5 avril 2023, dont M. E D demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que M. E D n'a pas déclaré ses filles alléguées lors du dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité française auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

3. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. () / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. ".

4. A l'appui de son mémoire en défense, le ministre n'a produit aucune preuve de la régularité des conditions dans lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie le 5 avril 2023. Par suite, et dès lors que le respect des conditions fixées à l'article 1 précité de l'arrêté du 4 décembre 2009 constitue une garantie pour l'administré saisissant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la décision du 5 avril 2023 doit être regardée comme étant intervenue au terme d'une procédure irrégulière, et doit, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer les demandes de visas des enfants B, A et F E D. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. M. E D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %). Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Leudet, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'État.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 5 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder au réexamen du recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française refusant la délivrance de visas aux enfants B, A et F E D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Me Leudet la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C E D, Me Leudet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAULe président,

P. BESSE

Le greffier,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,