Applicant v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Lack of Signature on Deportation Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose application for residency was denied by the prefect of the Seine-Saint-Denis, resulting in an order to leave the territory, sought the annulment of the decision, arguing several procedural and substantive errors. The Tribunal Administratif de Montreuil annulled the prefect's decision because the administrative order lacked the required signature and legible mention of the author's name, title, and quality, constituting a substantial procedural irregularity under administrative law, which rendered the refusal to grant the residency permit and the subsequent deportation order void; consequently, the court ordered the prefect to re-examine the application within four months and issue a temporary residence permit in the interim, while awarding the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Applicant v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Lack of Signature on Deportation Order): The Tribunal Administratif de Montreuil annulled the prefect's decision because the administrative order lacked the required signature and legible mention of the author's name, title, and quality, constituting a substantial procedural irregularity under administrative law, which rendered the refusal to grant the residency permit and the subsequent deportation order void; consequently, the court ordered the prefect to re-examine the application within four months and issue a temporary residence permit in the interim, while awarding the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defining requirements for administrative decisions (signature and author identification) was the substantive basis for annulling the prefect's decision.
This provision was cited in the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Ouled Ben Hafsia, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 13 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;
- l'arrêté ne comporte ni le nom ni la signature de son auteur ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur de fait ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 1er mai 1972, est entré régulièrement sur le territoire français le 16 août 2011. Le 15 septembre 2022, il a sollicité un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 13 juin 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué ne comporte ni la mention des noms, prénoms, qualité de son auteur ni même sa signature. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas produit de mémoire en défense ou joint l'original de l'arrêté du 13 juin 2023 conforme aux exigences posées par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être regardé comme ayant entaché ses décisions d'une irrégularité substantielle.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. A d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 juin 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Delamarre, présidente,
- M. Israël, premier conseiller,
- Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
La rapporteure,
M. Caldoncelli-Vidal La présidente,
A-L. Delamarre
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.