Refusal of Residency Certificate to Algerian National Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin et 24 août 2023, Mme B, représentée par Me Maillet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou à défaut, de réexaminer sa situation sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Maillet, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article R. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que sa demande est fondée sur les stipulations de l'article 7, a) de l'accord franco-algérien et que le préfet a examiné sa situation sur le fondement de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien;

- elle a été prise en méconnaissance des articles 7, a) et 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elle est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier de Mme B.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

La demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 22 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Zaccaron Guérin a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 5 mars 1956 est entrée en France le 4 avril 2022 munie d'un visa Schengen court séjour portant la mention " ascendant non à charge " valable du 9 septembre 2021 au 8 septembre 2022. Le 3 décembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6, 5) de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, par arrêté n°23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du Val-d'Oise, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français. Contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'acte donnant délégation de signature soit mentionné dans l'acte signé, ni qu'il soit joint à cet acte. Par ailleurs, il n'est pas établi que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui [] restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".

4. Alors que l'exigence de motivation n'implique pas que les décisions visées à l'article L. 211-2 précité mentionnent l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressée, la décision de refus de délivrer un titre de séjour à Mme B comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été, comme en l'espèce, rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de salle renseignée par Mme B, que la mention " vie privée et familiale " y est mentionnée, sans autre précision que la nationalité algérienne de l'intéressée. Si Mme B soutient qu'elle n'a pas apposé cette mention sur ce formulaire et que sa demande visait à la délivrance d'un certificat de résidence temporaire algérien sur le fondement de l'article 7, a) de l'accord franco-algérien susvisé, elle ne l'établit pas. En outre, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen de la situation de Mme B, préalablement à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation et de l'erreur de droit doivent être écartés.

6. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si le demandeur peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux. Eu égard à ce qui a été énoncé au point 5 du présent jugement, Mme B n'est pas fondée à soutenir de ne pas avoir examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 7, a) de l'accord franco-algérien. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

7. En troisième lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ".

8. En l'espèce, la requérante fait valoir qu'elle a transféré le centre de ses intérêts privés en France où résident ses enfants, son époux, ainsi que ses petits-enfants et qu'elle ne dispose en outre, d'aucune attache dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France un an avant l'édiction de la décision attaquée, en compagnie de son époux dont elle ne conteste pas qu'il réside actuellement en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, les circonstances que quatre de ses enfants majeurs ainsi que deux de ses petits-enfants résident en France et qu'elle s'est inscrite à des cours de français au cours de l'année 2023, sont à elles seules insuffisantes pour caractériser des liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser le séjour de Mme B porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Par suite, en l'absence de circonstances qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en en Algérie avec son époux, pays dont ils ont tous deux la nationalité et dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 66 ans, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien doit être écarté.

9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que bien que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas invocables par les ressortissants algériens dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le préfet du Val-d'Oise, après avoir examiné les droits au séjour de Mme B au regard des stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien, a décidé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Toutefois, la seule circonstance que ses enfants résident en France, eu égard notamment à la brièveté de son séjour en France et à l'absence d'éléments permettant de démontrer que Mme B serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, elle ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel justifiant qu'il fasse usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en lui délivrant un certificat de résidence temporaire algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; ()

11. Il résulte des dispositions précitées que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 8 du présent jugement, que Mme B n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des stipulations précitées de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

13. En l'espèce, eu égard aux éléments exposés au point 8 du présent jugement, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante.

14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence temporaire algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Ses conclusions en annulation doivent être rejetée ainsi que celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet du Val-d'Oise.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 30 août 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Zaccaron Guérin, première conseillère,

Mme Beauvironnet, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

C. Zaccaron Guérin La présidente,

signé

S. Edert

Le greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23085142