Port Authority v. Unauthorized Occupant (Urgent Eviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted the Port Authority's request under the summary proceedings provisions for urgent measures, ordering an individual who was occupying a part of the public domain without title to vacate the premises within eight days, and authorizing the removal of any personal property at the occupant's expense and risk. The court reasoned that the occupation, which began in November 2023, was established, uncontested, and presented an urgent and necessary situation due to the occupied area's dangerous proximity to frequently used railway lines, justifying the immediate order for expulsion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Port Authority v. Unauthorized Occupant (Urgent Eviction): The court reasoned that the occupation, which began in November 2023, was established, uncontested, and presented an urgent and necessary situation due to the occupied area's dangerous proximity to frequently used railway lines, justifying the immediate order for expulsion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the expulsion of M. C from the public property within eight days, based on the summary judge's decision.
This article authorizes the Port autonome de Strasbourg to proceed with the expulsion and removal of property at the expense of the interested parties if they fail to comply with Article 1.
This provision serves as the legal basis cited by the applicant and used by the judge to order the expulsion in the context of summary proceedings for urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, le directeur du Port autonome de Strasbourg demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B C qui occupe sans droit ni titre une dépendance du domaine public, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé.
La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Mme D, représentant le Port autonome de Strasbourg.
M. C, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représent.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2. Il résulte de l'instruction que M. C occupe depuis au moins le 20 novembre 2023, sans y avoir jamais été autorisé, une parcelle sise au droit du n° 6 rue de la coopérative à Strasbourg (67000), espace relevant du domaine public du Port autonome de Strasbourg.
3. Il est constant que M. C ne justifie d'aucun titre l'habilitant à occuper la parcelle dont s'agit et qu'ainsi la demande du Port autonome de Strasbourg ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, l'évacuation de M. C présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la circonstance que l'espace occupé est situé entre deux voies de chemin de fer fréquentées quotidiennement par des convois, et dont la traversée constitue un danger certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. C d'évacuer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. C et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sous huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la parcelle sise au droit du n° 6 rue de la coopérative à Strasbourg (67000), de leurs occupants et des biens s'y trouvant.
Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, le Port autonome de Strasbourg pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Port autonome de Strasbourg et à M. B C.
Fait à Strasbourg, le 16 janvier 2024.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Lefakis