Residency Permit Issuance Dispute and Litigation Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the administrative authority to issue their residency permit, as their prior temporary receipt had expired and their application renewal was delayed, but the authority countered that the applicant had been summoned to collect the permit on the day before the hearing. Given that the applicant did not dispute the fact of the convocation, the court deemed it unnecessary to rule on the main request for the delivery of the title, but it ordered the State to pay the applicant €1,000 to cover litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1; Residency Permit Issuance Dispute and Litigation Costs Award: Given that the applicant did not dispute the fact of the convocation, the court deemed it unnecessary to rule on the main request for the delivery of the title, but it ordered the State to pay the applicant €1,000 to cover litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order related to costs imposed on the State.
This article reflects the decision not to rule on the primary request for the delivery of the residence permit.
Cited in the dispositive (Article 2) for awarding costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2023, M. A B, représenté par
Me Pouly, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son titre de séjour est en attente de remise le 25 avril 2023 ;
- la durée de validité de son récépissé est arrivé à expiration le 11 mai 2023 ;
- la situation d'urgence est établie ainsi que l'utilité de la mesure sollicitée ;
- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que le requérant a été convoqué le 17 août 2023 en vue de la remise de son titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, M. B maintient sa demande au titre de de l'article L. 761- 1 du Code de Justice Administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Titulaire d'un titre de séjour arrivant à expiration le 11 novembre 2022, M. B a demandé le renouvellement de celui-ci le 30 août 2022. Il résulte de l'instruction que le
14 octobre 2022, il s'est vu remettre un récépissé valable jusqu'au 11 mai 2023. En outre, le site " démarches simplifiées.fr " mentionnait que l'instruction de son dossier était en cours et son titre était en attente de remise, le 25 avril 2023. En l'absence de convocation, il a adressé le
6 juillet 2023 un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture du Val-de-Marne, reçu le 13 juillet 2023, en vue de la délivrance d'une attestation de décision favorable dans l'attente de la remise de son titre de séjour. Par requête enregistrée le 12 août 2023, M. B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article l. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. B a reçu une convocation pour retirer son titre de séjour, le 17 août 2023 et produit, au soutien de cette affirmation, une copie du courriel de convocation. L'intéressé ne conteste pas cette circonstance de fait. Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions tendant à la remise de son titre de séjour.
Sur les frais du litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros au profit de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à la remise d'un titre de séjour.
Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
M. LOPA DUFRENOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°23085012