Foreign National's Deportation Order Annulment Rejected Despite Right to Be Heard Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the territory, fixing his destination country, and imposing a two-year re-entry ban, arguing a violation of his right to be heard under the EU Charter of Fundamental Rights. The court provisionally granted the request for legal aid due to the urgency of the matter, but rejected the claim for annulment because the file demonstrated the individual had been heard by national police services on the same day the order was issued and had the opportunity to offer observations regarding the potential removal measure, thus rendering the argument concerning the violation of the right to be heard unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er, Article 2; Foreign National's Deportation Order Annulment Rejected Despite Right to Be Heard Claim: The court provisionally granted the request for legal aid due to the urgency of the matter, but rejected the claim for annulment because the file demonstrated the individual had been heard by national police services on the same day the order was issued and had the opportunity to offer observations regarding the potential removal measure, thus rendering the argument concerning the violation of the right to be heard unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant the provisional legal aid requested by the petitioner.
Orders the admission of Mr. B to provisional legal aid.
Rejects the remainder of the requests, effectively dismissing the main claim for annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Bouzahar, demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.
Il soutient que l'arrêté en litige méconnait son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Niquet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant algérien né le 9 septembre 2005, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de la police nationale le 10 septembre 2023, et a pu émettre des observations quant à l'éventualité de l'édiction d'une mesure d'éloignement susceptible d'être prise par le préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, le moyen tiré par M. B de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône qu'il conteste.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2023.
La magistrate désignée
Signé
A. Niquet
Le greffier
Signé
T. Marcon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier