Foreign National Compelled Appointment for Residence Permit Submission Due to Ineffective Regularization Process

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui proposer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour et de lui en donner récépissé, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente compte tenu de la précarité de sa situation et de sa scolarité ;

- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 31 décembre 2003, entrée en France en août 2020 et été prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfant du département de la Seine-Saint-Denis à compter du 19 octobre 2021, a entendu présenter une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture afin de faire enregistrer cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme A a été scolarisée lors des années 2021-2022 puis 2022-2023 en première puis terminale professionnelles en animation-enfance et personnes âgées et qu'elle a été admise pour l'année 2023-2024 et en cas d'obtention de son baccalauréat dans quatre formations conduisant au brevet de technicien supérieur. Dans ces conditions, et alors que Mme A a entamé ses démarches en vue de sa régularisation seulement quelques mois après l'obtention de sa majorité, elle est fondée à se prévaloir d'une urgence à ce que sa demande puisse être examinée. Il en résulte, d'autre part, que les services de la préfecture ont classé le 26 mai 2023 sa demande sans suite au motif de l'absence de l'absence de présentation d'une décision judiciaire l'ayant placée à l'aide sociale à l'enfance, alors qu'aucune rubrique spécifiquement dédiée à la production de ce document n'a pu être identifiée par la requérante sur le formulaire à remplir en ligne, ni que ces services lui aient indiqué la manière de procéder de telle sorte que la démarche de Mme A apparaît utile.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme A, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour qu'elle puisse présenter une demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Il y a en outre lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à Mme A dans les conditions mentionnées au point 6.

Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 3 août 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.