Residence Permit Application Refusal and Receipt Dispute

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête n° 2308469/1-3, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le temps de cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

En qui concerne la décision de refus de délivrance d'un récépissé :

-la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

-elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

-elle méconnaît l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision de refus de titre :

-la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

-elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de police le 9 mai 2023.

Par une lettre du 7 mars 2023, M. A été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Par une lettre du 11 mars 2023, M. A a informé le tribunal qu'il entendait maintenir les conclusions de sa requête.

II - Par une requête n° 2401331/1-3, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

-la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

-elle n'est pas suffisamment motivée ;

-elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code des relations entre le public et l'administration ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 9 septembre 1990 à Dakar, est entré en France le 18 février 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris le 15 mars 2022. Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est née une décision implicite de rejet dont M. A a demandé l'annulation par la requête n° 2308469/1-3. Par cette requête M. A a demandé également l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Par une décision du 19 décembre 2023, le préfet de police a explicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A. Par sa requête n° 2401331/1-3, M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2308469/1-3 et n° 2401331/1-3 concernent chacune la situation de M. A au regard du droit des étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision implicite refusant la délivrance d'un titre de séjour :

3. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. Par une décision du 19 décembre 2023, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l'issue du délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 19 décembre 2023, dont la légalité est également contestée sous la requête n°2401331/1-3.

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un récépissé :

5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".

6. Il ressort des pièces du dossier qu'un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ", assorti de la mention " ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier " a été remis à M. A le 15 mars 2022, à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour. Toutefois, un tel document ne peut pas être regardé comme le récépissé prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors qu'une éventuelle incomplétude ou un dépôt tardif du dossier du requérant ne ressortent pas des pièces du dossier, le préfet de police n'ayant pas produit d'observations en défense, M. A est fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu d'annuler cette décision.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour du 19 décembre 2023 :

7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

8. Si la décision attaquée mentionne que M. A ne remplit pas les conditions de l'article L. 435-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne comporte aucun élément de fait propre à la situation de M. A. Par suite, elle ne peut être regardée comme satisfaisant à l'exigence de motivation prévue par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que cette décision implicite est entachée d'un défaut de motivation. Par suite, la décision du préfet de police du 19 décembre 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

9. Eu égard au motif retenu au point 8, qui est le seul, en l'état de l'instruction, de nature à fonder l'annulation de la décision de refus de titre attaquée, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. A, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir l'intéressé, dans cette attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un récépissé à M. A suite au dépôt de sa demande de titre de séjour le 15 mars 2022 et la décision du 19 décembre 2023 par laquelle il a rejeté cette demande de titre sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. A, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir l'intéressé, dans cette attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3, 2401331/1-3