Immigration Removal Order and Re-entry Ban Annulment Due to Pending Civil Litigation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 28 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer le signalement aux fins de non inscription dans le système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour avec autorisation à travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros qui sera versée à son conseil sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

Sur le moyen commun :

- la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- son droit d'être entendu a été méconnu ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des circonstances humanitaires et exceptionnelles dont il se prévaut.

Sur l'absence de délai de départ volontaire :

- La décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire :

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024 le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le préfet de l'Isère soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Miran, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A , de nationalité Tunisienne, ne peut justifier être entré régulièrement en France et il s'y est maintenu sans disposer d'un titre de séjour en cours de validité. Par un arrêté du 28 décembre 2023 le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a signifié une interdiction de retour d'un an.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur le moyen commun :

3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen complet et préalable. Le moyen sera écarté.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

4. M. A a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté.

5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

6. M. A soutient qu'à la suite d'une agression il s'est retrouvé paraplégique. Il estime que le préfet a commis une erreur de droit dans la mesure où il n'a pas saisi l'OFII. Toutefois sa demande de titre de séjour " étranger malade " a fait l'objet d'une décision de refus assortie d'une obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2021laquelle a été confirmée le 25 avril 2022 par le tribunal administratif de Grenoble au motif que par un avis rendu le 28 mai 2021 le collège de médecins de l'OFII avait estimé que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine et l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, la Tunisie, lui permettaient de bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français.

8. M. A fait valoir qu'à la suite d'un dépôt de plainte une procédure d'indemnisation est en cours pour laquelle il a reçu une provision de 5 000 euros en raison des préjudices subis. M. A indique que la procédure se poursuit, qu'une expertise est en cours et que sa présence à celle-ci est indispensable pour que les préjudices soient évalués et fixés. Si le préfet indique la possibilité pour M. A de se faire représenter lors du procès, ce droit constitue une simple faculté. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire national, apparait dans les circonstances de l'espèce incompatible avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et doit pour ce motif être annulée sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Compte tenu de l'annulation ainsi prononcée, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère d'effacer le signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information et d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer sous deux mois une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D E C I D E:

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision d'interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée d'un an est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère d'effacer le signalement de M. D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. A et dans l'attente de lui délivrer sous deux mois une autorisation provisoire de séjour.

Article 5 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.

Article 6: Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Miran et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

S. BLe greffier,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308469