Bangladeshi National Residence Permit Denial Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de retourner en France pendant deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve que la commission du titre de séjour a été régulièrement saisie et que l'arrêté ne vise pas l'arrêté préfectoral portant création de ladite commission ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a introduit un recours en annulation contre l'arrêté du 11 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Guiral a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 31 décembre 1966, demande l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de retourner en France pendant deux ans.

2. L'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 612-8, en considération desquelles le préfet a refusé au requérant la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Il mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé, notamment la durée de son séjour en France et la présence au Bangladesh de sa femme et ses cinq enfants. Il expose ainsi, de manière suffisamment précise, les motifs de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour du requérant. Enfin, pour ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, il précise que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué et que la durée d'interdiction de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour et de l'interdiction de retour sur le territoire français et satisfait dès lors à l'obligation de motivation.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

4. Si, ainsi que soutient M. A, l'arrêté contesté mentionne, de manière erronée, qu'il n'a pas introduit de recours pour excès de pouvoir à l'encontre du précédent arrêté du 11 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, cette erreur de fait est, alors au demeurant que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette requête par un jugement du 24 septembre 2020, sans incidence sur la légalité du refus de titre de séjour en litige.

5. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ". Aux termes de l'article R. 432-8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ".

6. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a versé aux débats la copie de la lettre en date du 18 octobre 2022 par laquelle le secrétariat de la commission du titre de séjour a informé M. A que cette commission avait été saisie à la suite de sa demande de titre de séjour en date du 7 janvier 2021. Ce document a été communiqué au requérant. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de preuve de la saisine de la commission du titre de séjour manque en fait et doit donc être écarté.

7. Si M. A soutient que l'arrêté litigieux ne vise pas l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant création de la commission du titre de séjour, cette circonstance, qui ne saurait, en tout état de cause, entacher la régularité de la procédure, est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour en litige.

8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ".

9. Il ressort des mentions, non contestées, de l'arrêté litigieux que M. A est marié et père de cinq enfants qui vivent, tous, au Bangladesh où il a lui-même résidé jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans. Il ne justifie par ailleurs d'aucune insertion sociale et professionnelle sur le territoire français malgré la durée de présence dont il se prévaut. La seule circonstance qu'il soit reconnu comme travailleur handicapé ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'il puisse exercer une activité salariée. Rien ne s'oppose enfin à ce qu'il retourne dans son pays d'origine pour y retrouver sa cellule familiale. Dans ces conditions, et nonobstant le fait que le requérant ait séjourné en France pendant plus de dix ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations précitées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

10. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Compte tenu de la situation personnelle du requérant telle qu'elle a été exposée au point précédent, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'admettre M. A au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

12. S'il ressort des certificats médicaux que produit M. A qu'il est atteint d'une cardiopathie ischémique avec deux syndromes coronaires, ces documents ne permettent, en tout état de cause, pas d'établir que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé bangladais, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

13. La décision qui fait interdiction à M. A de retourner sur le territoire français pendant deux ans ne trouve pas son fondement légal dans l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et ne peut qu'être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision qui refuse à M. A un titre de séjour, soulevée par celui-ci au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, et l'exception d'illégalité de cette mesure d'éloignement, soulevée par le requérant au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, ne peuvent qu'être écartées.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Walther et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Guiral, premier conseiller,

- Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.