Moot Claim for Mandamus Regarding Status Change Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an order compelling the prefect to grant an appointment and issue a receipt within three days under penalty of a daily fine, and also requested the reimbursement of legal fees, based on the urgency provision of the administrative justice code. The court found that the applicant's request for an order under Article L. 521-3 of the administrative justice code had become moot because, subsequent to the filing of the request, the applicant had already been received for a status change application and was reconvened for a later date, while also holding a valid instruction extension certificate, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the primary conclusions and to reject the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Claim for Mandamus Regarding Status Change Appointment: The court found that the applicant's request for an order under Article L. 521-3 of the administrative justice code had become moot because, subsequent to the filing of the request, the applicant had already been received for a status change application and was reconvened for a later date, while also holding a valid instruction extension certificate, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the primary conclusions and to reject the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the applicant's initial claim, on which it was determined there was no longer any need to rule.
This article was cited by the applicant in support of their request for costs, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui accorder un rendez-vous et un récépissé dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de frais irrépétibles d'un montant de 2.000 euros HT, soit 2400 euros TTC, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'État.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le requérant a été reçu à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 23 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la présente instance, dans le cadre de sa demande de changement de statut et que, alors dépourvu de tous les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande, il est de nouveau convoqué le 13 novembre 2023. Il suit de là que les conclusions présentées par le requérant, qui est au demeurant bénéficiaire d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 22 décembre 2023, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais de l'instance présentées par le requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 novembre 2023.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.