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2308455 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order for Second Provisional Expert Payment

Numéro de cause 2308455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding before the Administrative Tribunal, the First Vice-President, acting under delegated authority, addressed a request for a second provisional payment to an appointed expert as an advance on their final fees and expenses. The court, relying on Article R.621-12 of the Administrative Justice Code, which permits granting such provisional allowances to experts, ordered the payment of a second provisional allowance totaling 15,000 euros. The court specifically ruled that this allocation is to be directly paid to the expert by the public housing office involved in the case.

Regeste Legislator

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article R.621-12 du code de justice administrative, Article R.621-12-1; Administrative Tribunal Order for Second Provisional Expert Payment: The court, relying on Article R.621-12 of the Administrative Justice Code, which permits granting such provisional allowances to experts, ordered the payment of a second provisional allowance totaling 15,000 euros. The court specifically ruled that this allocation is to be directly paid to the expert by the public housing office involved in the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem autorité administrative surexpertise honoraires de l'expert indemnité et frais expert permanent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article authorizes the provisional allocation to the expert, which is the subject of the decision.
Article R.621-12-1
This article is cited among the provisions considered by the court.
Généré par l'IA
2503842
Expert Provisional Allowance Payment Order
2303671
Provisional Expert Allowance Payment Order
2405709
Provisional Expert Allowance in Administrative Justice
2303670
Provisional Payment for Expert Fees in Administrative Justice
2413234
Expert Provisional Fee Advance Payment Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This article authorizes the provisional allocation to the expert, which is the subject of the decision.

Article R.621-12-1

This article is cited among the provisions considered by the court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une 2ème allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 15 000 euros est mise à la charge de Vendée Habitat, office public de l'habitat de Vendée.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. A B, expert, une 2ème allocation provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Vendée Habitat, office public de l'habitat de Vendée.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première vice-Présidente,

F. C

N°2308455