Foreign National's Request for Expedited Status Change Appointment Denied Due to Failure to Update Address

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A D, représentée par

Me Taharraoui, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à titre principal au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de changement de statut et, à titre subsidiaire, de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le Préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D, ressortissante de nationalité marocaine, est entrée en France le 14 août 2016 et y réside depuis de manière continue en qualité d'étudiante, puis sous couvert d'une carte de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise " délivrée par la préfecture de la Somme et valable jusqu'au 16 décembre 2022. Elle a souhaité solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de police. N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous au service des étrangers de la préfecture de police sur son site internet, Mme A D demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. En l'espèce, Mme A D, entrée en France en 2016 en qualité d'étudiante, a obtenu en 2021 un master en stratégie et marketing digital et a obtenu du préfet de la Somme un titre de séjour " recherche d'emploi-création d'entreprise " valable jusqu'au 16 décembre 2022. Ayant trouvé un emploi d'assistante de communication à Paris, Mme A D a sollicité en novembre 2022 des informations sur le site Internet de la préfecture de police en vue de son changement de statut, son employeur lui ayant proposé la signature d'un contrat à durée indéterminée 15 décembre 2022, à effet du 11 janvier 2023. Son employeur a rempli une demande d'autorisation de travail à la demande de la préfecture le 6 janvier 2023, mais celle-ci n'a pu être valablement déposée alors que Mme A D ne dispose pas, depuis le 16 décembre 2022, d'un titre ou d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Ses demandes à cette fin, formulées depuis le 16 novembre 2022, sont cependant demeurées sans effet jusqu'au 20 mars 2023, date à laquelle les services de la préfecture ont initié une demande d'autorisation provisoire de séjour, clôturée le jour même et la renvoyant vers le site Internet de la préfecture, lequel l'invite à solliciter la préfecture par téléphone. Les services de la préfecture de police ont, le 21 mars 2023, invité Mme A D à saisir préalablement les services de la préfecture de la somme pour obtenir le transfert de son dossier.

6. Il résulte de l'instruction que si Mme A D a fait de très nombreuses démarches en vue d'obtenir un changement de statut auprès de la préfecture de police, elle ne justifie cependant de la réalisation d'aucune démarche auprès de la préfecture de police avant le mois de mars 2023, ni d'aucune démarche auprès de la préfecture de la Somme, en vue de les informer de son changement d'adresse, demande préalable devant permettre le transfert de son dossier d'étranger par la préfecture de la Somme à la préfecture de police.

7. Il résulte ainsi de l'instruction, d'une part, que Mme A D ne peut se prévaloir devant le juge des référés d'une situation d'urgence qu'elle a elle-même créée en ne procédant pas à sa demande de changement d'adresse.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A D tendant à voir ordonner au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de changement de statut et, à titre subsidiaire, de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, doivent être rejetées, comme doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A D et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Copies-en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 juin 2023.

Le juge des référés,

I. B

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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