Challenge to Residence Permit Denial and Removal Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 19 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de retourner en France pour une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ou, dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, à lui verser directement la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- il entend reprendre l'ensemble des moyens dirigés contre l'arrêté et exposés dans sa requête ;

- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guiral,

- et les observations de Me Hubert, représentant M. B.

Connaissance prise de la note en délibéré, présentée pour M. B et enregistrée le 23 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 10 janvier 2002, demande l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit de retourner en France pour une durée de deux ans.

2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 septembre 2023. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. L'arrêté attaqué a été signé par M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, qui disposait, en vertu de l'arrêté n° 2022-0220 du 7 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis régulièrement publié le même jour au bulletin d'informations administratives de cette préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous les actes en matière de police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit, dès lors, être écarté.

4. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles chacune des décisions attaquées a été prise et expose, de manière suffisamment précise, les éléments de la situation personnelle du requérant, notamment les conditions de son entrée en France, la durée de son séjour sur le territoire national, ainsi que sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance et son insertion professionnelle. Il mentionne ainsi les motifs de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B. Il précise par ailleurs que le requérant s'est maintenu en situation irrégulière en dépit de l'obligation qui lui a été faite le 29 juillet 2021 de quitter le territoire français et qu'il existe dès lors un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Enfin, après avoir mentionné que l'intéressé se trouve dans le cas, prévu à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une interdiction de retour, l'arrêté indique qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires empêchant l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. L'arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles les décisions litigieuses ont été prises et satisfait, dès lors, à l'obligation de motivation. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit dès lors être écarté.

5. L'erreur de fait alléguée par le requérant, tiré de ce que le préfet aurait mentionné, dans son précédent arrêté en date du 29 juillet 2021 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, qu'il aurait été titulaire d'une carte de séjour en qualité de salarié alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", est sans incidence sur la légalité de l'arrêté qui est contesté dans la présente instance et ne saurait, en tout état de cause, révéler un défaut d'examen de sa situation personnelle. Si M. B soutient par ailleurs qu'il entretient une " relation romantique " avec une ressortissante française, il est constant qu'il n'est pas marié, de sorte que, à supposer même que cette relation soit établie par la seule attestation peu précise qu'il produit, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur de fait en mentionnant dans l'arrêté litigieux que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille. Rien ne permet enfin de faire considérer que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait abstenu de se livrer à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen doivent être écartés.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ".

7. Si M. B soutient qu'il a travaillé, notamment comme aide boulanger, dans le cadre de contrats à durée déterminée, de mai 2019 à février 2020, du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2020, du 11 janvier 2021 au 11 juin 2021 et du 23 novembre 2021 au 23 février 2022, cette expérience professionnelle, discontinue et entrecoupée de périodes, assez longues, d'inactivité, ne peut suffire à établir une insertion professionnelle stable et durable sur le territoire français. Par ailleurs, alors qu'il était inscrit, au titre de l'année 2019/2020, dans une formation, assurée par le Campus des métiers et de l'entreprise, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " boulanger ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait obtenu un diplôme ni même qu'il suivrait, à la date de l'arrêté litigieux, une formation destinée à lui donner une qualification professionnelle. L'attestation, peu circonstanciée, que M. B produit, ne permet pas d'établir la réalité de la relation sentimentale qu'il allègue entretenir avec une ressortissante française. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant aurait noué sur le territoire français des liens d'une particulière intensité. M. B ne fait enfin valoir aucun élément de nature à faire obstacle à ce qu'il retourne vivre dans son pays d'origine où il n'établit pas qu'il serait isolé. Dans ces conditions, les décisions de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne portent pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.

8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que l'admission au séjour de M. B ne répondait pas à des considérations humanitaires ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". Si M. B se prévaut de garanties de représentation, notamment de l'existence d'un hébergement, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 juillet 2021 par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Il entre ainsi dans le cas visé au 5° de l'article L. 612-3 dans lequel le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière. A cet égard, M. B ne se prévaut d'aucune circonstance particulière. C'est dès lors sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un délai de départ pour quitter volontairement le territoire français.

10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

11. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 précité. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier l'interdiction de retour, tant dans son principe que dans sa durée.

12. En se bornant à se prévaloir de ses attaches en France et à mentionner qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, M. B, qui ne conteste que le principe de l'interdiction de retour, ne fait état d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle mesure qui doit en principe, ainsi qu'il a été dit au point précédent, assortir l'obligation qui est faite à un ressortissant étranger de quitter sans délai le territoire français. Il suit de là que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français.

13. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision qui refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. B, soulevée par celui-ci au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français et que l'exception d'illégalité de cette dernière décision, soulevée au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination du requérant et de l'interdiction de retour sur le territoire français, doivent être écartées.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Hubert et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Guiral, premier conseiller,

- Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.