Annulment of Refusal to Exchange Turkish Driving License Rendered Moot by Withdrawal of Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B, représenté par Me Goret, demande au tribunal :

1°) D'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de conduire turc contre un titre français équivalent ;

2°) D'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de procéder à pareil échange ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- La décision a été prise par une autorité incompétente ;

- Le préfet de Loire-Atlantique a commis erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a sollicité l'échange de son permis de conduire turc contre un titre français. Par une décision du 5 avril 2023, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant demande l'annulation de cette décision.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023 le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal qu'il a retiré la décision du 5 avril 2023. En conséquence, la présente requête est dénué d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,