Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated July 10, 2023, which required immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a two-year reentry ban, along with ancillary requests for reconsideration and costs. The court noted that the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire appeal on October 27, 2023, based on a loss of interest in continuing the proceedings; therefore, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Against Deportation Order: The court noted that the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire appeal on October 27, 2023, based on a loss of interest in continuing the proceedings; therefore, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the initial request (point 3) for the allocation of costs to the State, although the final decision does not explicitly rule on them because the case was settled by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par la SAS Itra Consulting (Me Traore), demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation ;
3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête, au motif qu'il n'a plus d'intérêt à poursuivre son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Baffray a été lu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A déclare se désister de son recours tendant à l'annulation arrêté du 10 juillet 2023 du préfet du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.
Le magistrat désigné,La greffière,
J.-F. BaffrayD. Coulibaly
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.