Municipality's Request for Expert Inspection of Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the appointment of an expert under the Construction and Housing Code to examine a building presenting a danger due to falling debris and a threatened antenna, asserting an urgent need to ensure public safety. The Administrative Tribunal, applying the provisions allowing the competent authority to request expert designation to ascertain facts and propose remedial measures prior to issuing a safety order, found the request admissible and ordered the designation of an expert to inspect the property, assess the structural risks, determine the imminence of the danger, and propose necessary measures to end the threat within a ten-day period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-2 du code de justice administrative; Municipality's Request for Expert Inspection of Dangerous Building: The Administrative Tribunal, applying the provisions allowing the competent authority to request expert designation to ascertain facts and propose remedial measures prior to issuing a safety order, found the request admissible and ordered the designation of an expert to inspect the property, assess the structural risks, determine the imminence of the danger, and propose necessary measures to end the threat within a ten-day period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis cited by the applicant for requesting the appointment of an expert prior to issuing a safety order.
This article governs the procedure by which the judge rules on the request for expert appointment under Article L. 511-9 CCH.
The disposal orders direct that the expert must carry out the mission according to the conditions enumerated in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la commune de La Ferté-Alais, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 8, rue de l'Essonne, et de définir les mesures à prescrire.
Elle soutient que :
- des tuiles, des morceaux de mur tombent sur la chaussée et l'antenne menace de chuter ;
- il y a urgence à ce que des dispositions soient prises pour garantir la sécurité publique.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de la Ferté-Alais fait valoir que l'habitation située 8 rue de l'Essonne, présente un péril. La mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : M. D est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
- se rendre au 8 rue de l'Essonne à la Ferté-Alais ;
- examiner et dresser constat de l'état du bâtiment situé à cette adresse, ainsi que, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ;
- se prononcer sur les risques d'effondrement des éléments de structure, de chute de tel ou tel élément ou matériau constitutif du bâtiment ;
- déterminer la gravité du danger et préciser s'il présente, ou non, un caractère imminent ;
- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.
En présence de :
- la commune de la Ferté-Alais,
- Mme B, copropriétaire,
- la SCI Célia Diffusion, copropriétaire,
- la SCI Vauban, copropriétaire,
- Mme C, copropriétaire.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont une version électronique dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de la Ferté-Alais et à M. D, expert.
Copie en sera adressée à Mme B, à la SCI Célia Diffusion, à la SCI Vauban et à Mme C, copropriétaires.
Fait à Versailles, le 13 octobre 2023.
La première vice-présidente,
I. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308437