Applicant v. Prefect (Residence Permit Extension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Madame A B

épouse C, représentée par Me Arvay, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction avec maintien des droits associés à un séjour régulier ou un récépissé

de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité tunisienne, elle est entrée en France le

27 septembre 2019 munie d'un visa de long séjour portant la mention " passeport-talent (famille) ", qu'elle a été mise en possession le 22 janvier 2020 d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent - carte bleue européenne " valable jusqu'au 21 juillet 2023, qu'elle en a sollicité le renouvellement le 1er avril 2023, qu'elle n'a eu qu'une confirmation de dépôt qui ne lui permet pas de voyager, que la condition d'urgence est satisfaite car son contrat de travail risque d'être suspendu à la fin de son congé de maternité et elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, la préfète du

Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, son titre de séjour dépendant de celui de son conjoint, lequel n'est toujours pas instruit.

Par un mémoire en réplique enregistré le 18 octobre 2023, Madame A B épouse C, représentée par Me Arvay, indique qu'elle a été convoquée en préfecture du Val-de-Marne pour se voir remettre une attestation de prolongation d'instruction le 30 août 2023, et maintient ses demandes relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante tunisienne née le 20 juin 1991 à Nabeul, entrée en France le 27 septembre 2019 munie d'un visa portant la mention " passeport-talent (famille) " délivré par les autorités consulaires françaises à Tunis, a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en cette qualité délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 21 juillet 2023. Elle en a sollicité le renouvellement le 19 mai 2023 et n'a reçu aucune information de la préfecture du Val-de-Marne y compris après l'échéance de son titre de séjour. Par sa requête enregistrée le 10 août 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction. Postérieurement à sa demande, l'intéressée a indiqué au tribunal qu'elle avait été convoquée le 30 août 2023 aux fins de se voir remettre une attestation de prolongation d'instruction, " avec maintien des droits associés " et a demandé au tribunal de prendre acte de cette convocation.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, il ressort des écritures de la requérante que la préfète du Val-de-Marne lui a délivré, le 30 août 2023, une attestation de prolongation d'instruction. Quand bien même cette information serait en contradiction avec les propres écritures de la préfète du Val-de-Marne enregistrées le 22 septembre 2023, lesquelles soutiennent l'impossibilité de faire droit à la demande de l'intéressée tant que l'instruction de la demande de renouvellement de la carte de séjour de son conjoint n'est pas achevée, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1500 euros qui sera versée à Madame A B épouse C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

Madame B épouse C présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.500 euros à

Madame B épouse C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le

concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,