Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308428 Généré par l'IA

Ministry of Interior Security Procurement Annulment Mootness

Numéro de cause 2308428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an emergency injunction to annul the procurement procedure for Lot No. 7 of a public contract managed by the Ministry of the Interior concerning security for major upcoming sporting events, and to compel the Ministry to resume the process at the offer analysis stage, but the court determined there was no longer any need to rule on the annulment or injunction requests because the Ministry subsequently declared the entire procurement procedure for the disputed lot null and void in the public interest. Consequently, the court ruled that there was no longer cause to decide on the primary conclusions seeking procedural annulment and injunction, and it rejected the remaining request for the State to pay the applicant's legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 3; Ministry of Interior Security Procurement Annulment Mootness: 7 of a public contract managed by the Ministry of the Interior concerning security for major upcoming sporting events, and to compel the Ministry to resume the process at the offer analysis stage, but the court determined there was no longer any need to rule on the annulment or injunction requests because the Ministry subsequently declared the entire procurement procedure for the disputed lot null and void in the public interest. Consequently, the court ruled that there was no longer cause to decide on the primary conclusions seeking procedural annulment and injunction, and it rejected the remaining request for the State to pay the applicant's legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
marchés publics annulation du contrat exclusion de la procédure d'adjudication contrat d'organisation frais de la procédure constitution de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la société Vigip-Bavaa, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, the final order (Article 2 implicitly rejects the cost claim by rejecting the 'surplus') did not impose costs on the State, but this article was cited in the initial claims and the subsequent arguments regarding costs.
Article 2
The dispositive explicitly rejects the remaining conclusions of the request.
Article 3
The dispositive orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2405636
Annulment of Procurement Procedure Rendered Moot by Subsequent Termination
2500441
Claimant Withdraws Injunction and Annulment Requests in Procurement Dispute; Costs Claim Denied
2104118
Public Procurement Annulment Jurisdiction Dispute
2509050
Procurement Annulment Dismissed Post-Contract Conclusion
2202907
Company and Individual v. Interior Minister (Work Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

The dispositive explicitly rejects the remaining conclusions of the request.

Article 3

The dispositive orders the notification of the decision to the parties.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, the final order (Article 2 implicitly rejects the cost claim by rejecting the 'surplus') did not impose costs on the State, but this article was cited in the initial claims and the subsequent arguments regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la société Vigip-Bavaa, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°7 du marché public lancé par le ministre de l'intérieur et relatif à la sécurisation des accès aux sites de la coupe du monde de rugby de 2023, des jeux olympiques de 2024 ainsi que des jeux paralympiques de 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, s'il entend poursuivre la passation du lot

n° 7, de se conformer à ses obligations de mise en concurrence en reprenant la procédure au stade de l'analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la société Blocstop Company conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a déclaré sans suite la procédure de passation du marché litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la société Vigip-Baava, représentée par Me Frölich, maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Laure Marcus, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, le 28 avril 2023, le ministre de l'intérieur a déclaré sans suite la procédure de passation du lot n°7 du marché public relatif à la sécurisation des accès aux sites de la coupe du monde de rugby de 2023, des jeux olympiques de 2024 ainsi que des jeux paralympiques de 2024 pour motif d'intérêt général.

2. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la procédure de ce marché ainsi que sur celles à fin d'injonction présentées par la société Vigip-Baava.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Vigip-Baava.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vigip-Baava, à la société Blocstop Company et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 5 mai 2023.

La juge des référés,

L. Marcus

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N2308428/3-5