Foreign National v. State Regarding Expulsion Order and Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the provisional granting of legal aid and the annulment of an order requiring him to leave the territory without a voluntary departure period, arguing the order was insufficiently motivated and displayed a manifest error of assessment regarding potential violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights. The court provisionally granted legal aid because the request was neither clearly inadmissible nor unfounded, but it rejected the annulment demands because the applicant's filing lacked the necessary development or supporting evidence to assess the claimed grounds, while concurrently finding that the contested administrative order provided sufficient factual and legal basis for understanding and challenging it, and that the alleged risk under Article 3 was not demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Article 1er, Article 2; Foreign National v. State Regarding Expulsion Order and Legal Aid: The court provisionally granted legal aid because the request was neither clearly inadmissible nor unfounded, but it rejected the annulment demands because the applicant's filing lacked the necessary development or supporting evidence to assess the claimed grounds, while concurrently finding that the contested administrative order provided sufficient factual and legal basis for understanding and challenging it, and that the alleged risk under Article 3 was not demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the provisional admission of Mr. B to legal aid.
This article contains the order admitting the applicant to full provisional legal aid.
This article contains the order rejecting the remainder of the applicant's conclusions (annulment and injunction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 10 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dont procède la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boidé pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Boidé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, qui se dit de nationalité érythréenne et né le 3 septembre 2001 à Kerem, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire.
Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. La requête de M. B n'est ni manifestement irrecevable, ni manifestement dénuée de fondement. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. La requête sommaire présentée par M. B, qui n'a pas été complétée par le mémoire ampliatif annoncé, n'est assortie d'aucun développement ni étayée par une quelconque pièce, de telle sorte que ces écritures ne permettent pas d'apprécier le bien-fondé des moyens invoqués. En tout état de cause, l'arrêté en litige expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et de le contester utilement, et le risque allégué de traitement contraire à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas démontré, ni par suite l'erreur manifeste d'appréciation invoquée à ce titre.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent être également rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
M. Boidé
La greffière,
Signé
H. Ben HammoudaLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière