Mayor of Pantin v. Property Owner (Urgent Expert Designation for Safety Inspection)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, le maire de la commune de Pantin demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de la maison individuelle R+2 sur caves située 2 rue Boieldieu à Pantin (93500) dont la référence cadastrale est V86, et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.

Il soutient que l'état de l'immeuble présente un danger pour la sécurité des personnes, justifiant la désignation urgente d'un expert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

3. La mesure d'expertise demandée par le maire de la commune de Pantin dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état de la maison individuelle R+2 sur caves située 2 rue Boieldieu à Pantin (93500), pour déterminer l'existence d'une situation de danger pour la sécurité des personnes, son caractère imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C, demeurant 3 rue Daru à Paris (75008), est désignée en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :

- se rendre sur les lieux et dresser constat de l'état la maison individuelle R+2 sur caves situé 2 rue Boieldieu à Pantin (93500), et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés ;

- décrire les désordres observés et émettre un avis sur le danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ;

- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à son imminence.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Livry-Gargan et du propriétaire.

Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 4 : L'experte déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'experte au maire de la commune de Pantin et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Pantin, à M. B A, propriétaire de la maison, et à Mme C.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

A. Löns

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.