Annulment of Expulsion Order Due to Failure to Consider Residence Application

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. D A.

Par cette requête, enregistrée le 12 octobre 2023 [au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans un délai de trois mois, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des articles L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans cette attente, de le mettre en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-il est entré en France au mois de mai 2018 sous couvert d'un visa lituanien et a sollicité l'asile dès le 26 juillet 2018 pour voir sa demande rejetée le 28 décembre 2018 ;

-il justifie avoir formé le 3 février 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour, actuellement en cours d'instruction, en sorte que la décision attaquée est entachée d'illégalité ;

-le préfet, qui s'est fondé sur des faits erronés, n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

-il est titulaire d'un permis de conduire kazakhe et n'a jamais fait preuve d'un mauvais comportement lors du contrôle routier en sorte que la décision est disproportionnée eu égard à la menace pour l'ordre public qui lui est reprochée ;

-la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie par de nombreuses fiches de paie travailler depuis plus de trois ans, occupe de façon stable un emploi de carrossier peintre et séjourne sur le territoire depuis cinq ans ; le maintien d'une interdiction de retour fera obstacle à l'examen de sa demande de titre de séjour et aura de graves conséquences sur son droit au respect de sa vie privée ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et demande au tribunal de procéder à une substitution de base légale en regardant la décision comme fondée sur le 4 ° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2023 , en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière:

- le rapport de Mme B

- les observations de Me Secci, avocate désigné d'office, représentant M. A, présent, assisté de Mme C, interprète en langue kazak, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur la circonstance que le requérant a déposé un dossier en vue de son admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel auprès de la préfecture de l'Essonne le 3 février 2022 qui est en attente de traitement et qu'ainsi la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

-le préfet n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant kazakhe né le 16 mars 1982, est entré sur le territoire français au mois d'avril 2018 sous couvert d'un visa délivré par les autorités lituaniennes et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 26 juillet 2018. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection par une décision du 28 décembre 2018, puis sa demande de réexamen, par une décision du 7 juillet 2021. M A s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le sol français et a sollicité un rendez-vous le 3 février 2022 auprès de la préfecture de l'Essonne aux fins de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 10 octobre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a fait une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 10 octobre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine énonce que le requérant n'a jamais sollicité un titre de séjour alors que l'intéressé avait déclaré lors de son audition du 10 octobre 2023 que " son avocat avait déposé un dossier il y avait un an et demi dont il restait sans nouvelles ". Au soutien de ses conclusions, M. A produit un premier document émis par le bureau du séjour des étrangers sur le site demarches-simplifiées.fr indiquant qu'un dossier n° 7639681 a été déposé le 3 février 2022 et un second document émis le 7 novembre 2023 indiquant que le dossier est en attente d'examen. Dans ces conditions, et compte tenu du nombre de 42 mois d'exercice d'une activité professionnelle déclaré par le requérant dans son formulaire de demande, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant manqué à son obligation d'examen particulier de la situation de l'intéressé.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 octobre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet des Hauts de Seine ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. A, lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen et procède à l'effacement de l'intéressé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois.

Sur les frais liés au litige :

5. M. A ayant bénéficié lors de l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 614 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'intéressé ne justifiant pas avoir exposé des frais pour assurer sa défense, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au Préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

Mme B La greffière,

signé

L. Ben Hadj Messaoud

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308422