Asylum Seeker Transfer to Spain Upheld Despite Procedural and Reception Condition Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2023, M. A E, représenté par Me Vray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les décisions du 6 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence en vue de l'exécution de cette mesure ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre le dossier de demande d'asile à transmettre à l'OFPRA et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile, le tout dans le délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat, à verser à son conseil la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le résumé de l'entretien ne lui ayant pas été remis en temps utiles et, subsidiairement, l'information délivrée étant incomplète et délivrée dans une langue qu'il ne lit pas ;

- elle méconnaît l'article 17 du même règlement, l'article 3 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Espagne ne lui ayant pas fourni les conditions minimales d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile alors qu'il est fragile psychologiquement et est aujourd'hui hébergé en France et accompagné dans ses démarches.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à Mme B C les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Vray, représentant M. E, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures et faisant notamment valoir qu'il avait mal saisi le fonctionnement de la procédure Dublin quand elle lui a été expliquée brièvement et oralement par un interprète s'appuyant sur les brochures dédiées, sans quoi il n'aurait pas saisi le tribunal afin de ne pas relancer un nouveau délai de six mois permettant son transfert, qu'il comprend un peu le français mais ne le lit pas et qu'il a des difficultés psychiatriques justifiant un rendez-vous le 16 octobre prochain à l'hôpital Lyon sud ;

- les observations de M. E, assisté de M. D, interprète en langue dioula, faisant valoir qu'il a fui son pays, notamment à cause d'idées suicidaires, qu'il est hébergé par Adoma, qu'il est sans famille et connaissance en France et à une sœur en Côte d'ivoire et qu'il n'avait pas saisi les modalités de la procédure Dublin jusqu'à que son conseil lui l'expose avant la présente audience ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Une note en délibéré présentée par la préfète du Rhône a été enregistrée le 9 octobre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant ivoirien né le 12 novembre 2001, est entré irrégulièrement en France le 7 décembre 2022 selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice de l'asile auprès des autorités françaises le 20 février 2023. En raison des indications figurant au fichier Eurodac, selon lesquelles M. E a été identifié en Espagne le 10 octobre 2022 suite à un franchissement irrégulier de la frontière, la préfète du Rhône a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge le 29 mars 2023 qui a été expressément acceptée le 26 avril 2023. La préfète du Rhône a, en conséquence, ordonné par décisions du 6 octobre 2023 son transfert aux autorités espagnoles ainsi que prononcé son assignation à résidence en vue de l'exécution de cette mesure.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / () / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / (). / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. E s'est vu remettre le 20 février 2023 au guichet unique de la préfecture de police de Paris des brochures informatives sur le pays responsable d'examiner sa demande d'asile et la procédure dite " Dublin " dont il fait l'objet. Il a apposé sa signature sur ces deux brochures le jour de leur remise. Il est constant que ces brochures lui ont été remises en langue française. S'il fait valoir ne pas lire cette langue, bien qu'il la parle, il ressort des pièces du dossier que le contenu de ces documents a été porté à sa connaissance le jour même, oralement, en langue dioula par un interprète d'Inter service migrants interprétariat. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. E a bénéficié d'un entretien individuel en langue dioula le 20 février 2023 à l'issue duquel un résumé a été établi, résumé signé par l'intéressé le jour même et auquel il a donc eu accès en temps utile. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure.

4. D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Selon les termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Les critères de détermination de l'Etat membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2. La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre. ". Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. (). " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". En application du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. E, célibataire sans charge de famille sur le territoire français, a franchi irrégulièrement la frontière extérieure de l'Union-Européenne via l'Espagne. Ce franchissement fait de l'Espagne l'Etat membre en principe responsable de l'examen de sa demande d'asile, conformément aux dispositions précitées. Il ne justifie pas d'attaches particulières en France, où il est entré il y a moins d'un an selon ses déclarations et où il n'a ni attache ni famille, et ne produit aucun élément de nature à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Espagne dans la procédure d'asile ou dans l'accueil matériel des demandeurs. Par suite, en estimant que les conditions de sa réadmission étaient remplies et en s'abstenant de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de l'article 17 du règlement, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas violé les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 6 octobre 2023.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A E et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023.

La magistrate désignée,

M. C Le greffier,

T. ClémentLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,