Afghan National v. French Consular Authorities (Visa Registration and Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Lengrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont implicitement refusé d'enregistrer sa demande de visa ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de la convoquer pour enregistrer sa demande de visa de long séjour au titre de l'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée était compétent ;

- la décision n'est pas motivée et est dépourvue de base légale ;

- la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne permet à l'autorité consulaire de refuser d'enregistrer une demande de visa et qu'un tel refus méconnaît le principe de continuité du service public ainsi que le droit d'asile protégé par la directive " accueil " 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Lengrand conclut à titre principal au maintien de ses conclusions et à titre subsidiaire, en cas de constat d'un non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête, au maintien des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Elle soutient que sa demande de visa a été enregistrée le 13 septembre 2023 postérieurement à l'introduction de la présente requête.

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 9 janvier 2024, postérieurement à la clôture automatique d'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante afghane née en 2000, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont implicitement refusé d'enregistrer sa demande de visa de long séjour au titre de l'asile.

2. Il ressort des pièces du dossier qu'un rendez-vous à l'ambassade de France au Pakistan a été accordé à Mme B le 13 septembre 2023 pour l'enregistrement de sa demande de visa au titre de l'asile. La requérante indique que sa demande de visa a bien été enregistrée à cette date. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'enregistrement de sa demande de visa, ni sur ses conclusions à fin d'injonction.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'autorité consulaire française au Pakistan a implicitement refusé d'enregistrer la demande de visa de Mme B, ni sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,