Expulsion Order Upheld Against Convicted Thief

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A, alors détenu au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles ont été prises sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 16 octobre 2023, des pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 octobre 2023, tenue en présence de M. Ileboudo, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Marc ;

- les observations de Me Durant-Gizzi, avocate désignée d'office représentant M. A, présent, qui persiste en ses conclusions et moyens et soutient, en outre, que l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le requérant a vécu en France depuis son enfance où il a été scolarisé et n'a aucun lien avec son pays d'origine qu'il a quitté dès son plus jeune âge ;

- les observations de M. A ;

- et de Me El Haik, représentant le préfet des Yvelines, qui persiste en ses conclusions et moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant guyanien né le 14 novembre 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 1998, selon ses déclarations, et est incarcéré au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy depuis le 8 juillet 2022. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour " vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail en récidive ". Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 6 octobre 2023 a été signé par M. C D, directeur des migrations, qui a reçu délégation de signature à cet effet du préfet des Yvelines par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permettent ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 6 octobre 2023, que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".

6. Si le requérant soutient qu'il est entré en France étant mineur et qu'il a bénéficié d'une carte de circulation pour mineur entre 2006 et 2012, il n'assortit ses déclarations d'aucune pièce ou d'aucun document permettant d'en attester la réalité. S'il a produit, lors des débats à l'audience, un certificat de scolarité pour l'année 2006-2007, cette seule production ne permet pas d'attester de sa résidence habituelle et régulière en France. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue avoir des attaches personnelles ou familiales en France. Il ne justifie pas davantage d'insertion particulière sur le territoire français. En outre, ainsi que cela été dit précédemment au point 1, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour " vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail en récidive ". Enfin, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que M. A s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre par le préfet de la région Guyane le 31 août 2021 et par le préfet de la Martinique le 17 mars 2017, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé. Par suite, compte-tenu de l'ensemble de ces circonstances, la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

7. En cinquième et dernier lieu, si M. A soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y a donc lieu, par suite, de l'écarter.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 6 octobre 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

E. Marc Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308405