Asylum Seeker's Permit Rejection Upheld After Review of Exceptional Circumstances Claim

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 sous le n° 2308393, M. B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal :

1°) d'annuler décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans ce même délai et sous une astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023 sous le n° 2308722, M. B A, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ", au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'erreurs de fait, qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Malgras, première conseillère,

- les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant kosovar né le 22 octobre 1975, est entré en France le 28 décembre 2017, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 28 juin 2019 et 2 octobre 2019. Il a fait l'objet d'arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en dates des 29 janvier 2020, 7 décembre 2020 et 12 octobre 2021, qu'il n'a pas exécutés.

2. Par une demande complétée et enregistrée le 23 mai 2023, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet de la Moselle pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 23 septembre 2023.

3. Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de la Moselle a explicitement refusé d'admettre M. A au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période d'un an.

4. Par des requêtes nos 2308393 et 2308722, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. A demande l'annulation d'une part, de la décision implicite de rejet mentionnée au point 2 et, d'autre part, de l'arrêté du 3 novembre 2023 mentionné au point 3.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

5. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

6. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer au bénéfice de M. A l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus d'admission au séjour :

7. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.

8. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de la Moselle a explicitement rejeté la demande de M. A tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née le 23 septembre 2023 dans les conditions énoncées au point 2, doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision explicite du 3 novembre 2023, au demeurant également contestée par l'intéressé.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 novembre 2023 :

9. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

10. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

11. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M. A et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de statuer sur sa demande de titre de séjour et le moyen correspondant tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté.

12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

13. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis le 28 décembre 2017 avec son épouse et ses deux enfants, qu'il maîtrise la langue française et qu'il est titulaire, depuis le 1er avril 2022, d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de préparateur automobile au sein de la société Micro Autos située à Terville. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et quatre membres de sa fratrie et dans lequel il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 42 ans. En outre, il n'établit pas avoir noué des liens privés, professionnels ou familiaux d'une intensité particulière durant son séjour en France, son épouse faisant au demeurant elle aussi l'objet d'une mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2303614 du 16 novembre 2023. Par ailleurs, l'emploi que M. A occupe ne comporte, en lui-même, aucune spécificité. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a en l'espèce pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels et en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les moyens correspondants doivent être écartés.

14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

16. En sixième lieu, si M. A fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il réside chez AEA sis 12 bis rue Victor Hugo à Moyeuvre-Grande et non 56 route de Metz à Thionville, il n'établit pas avoir informé le préfet de la Moselle de ce changement d'adresse, alors que le pli recommandé contenant l'arrêté attaqué a été dûment distribué à son adresse thionvilloise. Au demeurant, compte-tenu de ce qui a été exposé au point 13, le changement d'adresse allégué, comme la circonstance, à la supposer avérée, que M. A aurait adressé au préfet de la Moselle antérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, l'attestation de vigilance Urssaf destinée à compléter le dossier de demande d'autorisation de travail établi par son employeur, demeurent par elles-mêmes sans incidence sur la légalité de cet arrêté.

17. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

18. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est dirigé contre la décision de refus de séjour opposée à M. A, laquelle n'implique pas que les enfants soient séparés de leurs parents. Il doit dès lors être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2023 attaqué.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

21. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice des conseils de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Merll, à

Me Blanvillain et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

Mme Malgras, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024.

La rapporteure,

S. Malgras

Le président,

M. Richard

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2, 230872