Cameroonian Professor Qualification Dispute in France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Cameroonian national, promoted to exceptional class associate professor in Cameroon, sought qualification as a university professor in France but had his application deemed inadmissible because he failed to provide proof of his status as a full-time associate faculty member as required by French regulation. The court dismissed the applicant's claim that his Cameroonian qualification was equivalent to the required status, reasoning that the guidance document he cited did not override the mandatory statutory requirement, and since the applicant did not produce the specific appointment decree or evidence establishing this equivalence, the decision to reject his application was not vitiated by manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 37 de la loi; Cameroonian Professor Qualification Dispute in France: The court dismissed the applicant's claim that his Cameroonian qualification was equivalent to the required status, reasoning that the guidance document he cited did not override the mandatory statutory requirement, and since the applicant did not produce the specific appointment decree or evidence establishing this equivalence, the decision to reject his application was not vitiated by manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, forming the main ground for the final order.
This provision, cited in the rejected requests regarding costs/legal aid, is mentioned in the context of the final dismissal of the applicant's claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril 2023, 13 mars 2024 et 9 mai 2024, M. A B, représenté par Me Kamdem demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la sous-directrice du pilotage du recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs a déclaré sa candidature irrecevable et la décision du 13 mars 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de réexaminer son dossier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Il soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du décret n° 85-433 du 17 juillet 1985 relatif aux maître de conférences et professeurs associés ou invités et de l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 janvier 2024 et 26 mars 2024, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que sa décision n'est pas entachée d'irrégularité, M. B ne pouvait prétendre à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ;
- l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kanté, première conseillère ;
- et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant camerounais promu par arrêté du 5 août 2016 du ministre de l'enseignement supérieur de la République du Cameroun, maître de conférences de classe exceptionnelle à compter du 28 août 2015 a sollicité son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités au titre de l'année 2023 et de la section 61, génie informatique, automatique et traitement du signal du conseil national des universités (CNU). Par un courrier du 23 janvier 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a informé de l'irrecevabilité de son dossier au motif qu'il ne comportait pas de justificatif permettant d'attester de sa candidature en qualité d'enseignant associé à temps plein. Le recours gracieux formé le même jour par M. B à l'encontre de cette décision a été rejeté le 13 mars 2023. M. B demande l'annulation de la décision du 23 janvier 2023 et de la décision du 13 mars 2023 rejetant son recours gracieux.
2. Aux termes de l'article 44 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : () 3° Être enseignant associé à temps plein ". L'article 1er du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités prévoit la possibilité de recruter " dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, () en qualité de professeur des universités ou de maître de conférences associés des personnalités françaises ou étrangères " sous condition d'expérience professionnelle ou de diplôme. L'article 2 du même décret précise que " Les nominations des professeurs des universités associés sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation " et que " Les nominations des maîtres de conférences associés sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ". L'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités fixe la liste des pièces devant obligatoirement figurer au dossier des candidats incluant toute pièce justificative de la qualité d'enseignant associé à temps plein. Il précise que les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3. M. B soutient que l'arrêté du 5 août 2016 du ministre de l'enseignement supérieur de la République du Cameroun qui le promeut maître de conférences de classe exceptionnelle lui permettait de se porter candidat à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en France au motif que le grade de maître de conférences au Cameroun équivaut à celui de professeur des universités associé et le place ainsi automatiquement dans la catégorie d'enseignant associé à temps plein.
4. M. B se prévaut de l'annexe 13 relative à la demande qualification aux fonctions de professeur des universités en qualité de professeur des universités associé à plein temps, publiée sur le portail Galaxie du site internet du ministère de l'enseignement supérieur. Il estime que celle-ci assimile la qualité de " maître de conférences avec arrêté ", expression qu'il emploie pour qualifier sa situation de maître de conférences de classe exceptionnelle au Cameroun, à celle de professeur associé à temps plein, et donc à celle d'enseignant associé à temps plein. Toutefois, ce document, à destination des candidats afin de les guider dans la constitution de leur dossier, ne fait qu'appeler leur attention, sur une liste de documents à fournir et de points à vérifier avant la transmission de leur dossier, ainsi que le souligne la ministre en défense. En se bornant à indiquer : - qu'il revient aux candidats aux fonctions de professeur des universités de produire l'arrêté ou le décret les ayant nommés en qualité d'enseignant associé à temps plein - et de veiller à ce que celui-ci comporte bien les nom, prénom, signature de l'autorité compétente et indication de la qualité de maître de conférences ou professeur des universités associé à temps plein ", cette annexe, sans valeur réglementaire, ne remet pas en cause les dispositions précitées. Or, M. B ne produit pas d'arrêté d'un président d'université ou de décret du président de la République le nommant en qualité d'enseignant associé à temps plein et il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que sa promotion au grade de maître de conférences de classe exceptionnelle résultant de l'arrêté du 5 août 2016 du ministre de l'enseignement supérieur de la République du Cameroun serait équivalente à celle de professeur associé en France et le qualifierait en tant qu'enseignant associé à temps plein au sens du décret du 17 juillet 1985. Son contrat d'engagement du 15 janvier 1991 pour une durée d'un an en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche à temps partiel (50 %) par l'académie de Nancy-Metz et sa déclaration de candidature au recrutement sur un emploi de maître de conférences ne le qualifient pas davantage.
5. Dans ces conditions, M. B qui ne justifie pas de sa qualité d'enseignant associé à temps plein, au sens des dispositions précitées du décret du 6 juin 1984 n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa candidature comme irrecevable, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi et celles tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ladreyt, président,
Mme Kanté, première conseillère,
Mme Rivet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.
La rapporteure,
C. KantéLe président,
J-P Ladreyt
La greffière,
C. Chakelian
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.