Foreign National Deportation Order Upheld Despite Article 8 Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national who entered the country irregularly sought the annulment of a prefectoral order requiring his immediate departure, prohibiting his return for one year, and flagging him for non-admission in the Schengen Information System, arguing that the order violated his right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The court rejected the claim because the submitted documents, while attesting to the long duration of his presence, failed to establish sufficient professional integration or the reality and stability of any personal or family life in France, noting he was single, without resources, and his purported cohabitation with a French national was unsubstantiated, thus concluding the order did not constitute a disproportionate interference with his rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative; Foreign National Deportation Order Upheld Despite Article 8 Claim: The court rejected the claim because the submitted documents, while attesting to the long duration of his presence, failed to establish sufficient professional integration or the reality and stability of any personal or family life in France, noting he was single, without resources, and his purported cohabitation with a French national was unsubstantiated, thus concluding the order did not constitute a disproportionate interference with his rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the court rejected the claim based on Article 8 of this convention, the convention itself is listed as a legal basis considered, but since no specific article (like Art. 8) is explicitly cited in the operative part (Articles 1 and 2), this treaty is not formally included based on the strict rule (only provisions used in the final orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Peketi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
Il soutient que :
- il viole des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale en France
Le préfet de l'Essonne, par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 novembre 2023 :
- le rapport de M. Brumeaux ;
- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 6 avril 1982, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée. Par un arrêté du 8 octobre 2023 le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Les pièces versées au dossier, essentiellement émanant de structures hospitalières, si elles attestent l'ancienneté de l'entrée de M. B sur le territoire français, ne permettent toutefois pas d'établir son insertion professionnelle et la réalité de sa vie personnelle et familiale, l'intéressé étant célibataire et dépourvu de toute ressource. Elles ne justifient pas non plus du caractère continu de son séjour en France. S'il déclare lors de son audition vivre en concubinage avec une ressortissante française, le caractère stable et ancien de la vie commune n'est pas démontré. Enfin il ressort des pièces du dossier qu'il n'a aucun membre de sa famille en France, alors que ses parents et ses frères et sœurs résident en Algérie Dès lors, M. B ne démontre pas que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2023 du préfet de l'Essonne doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : la requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
M. Brumeaux Le greffier,
signé
T. Rion
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.