Social Welfare Overpayment Remission Limited

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le président de la métropole de Lyon a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité active au montant de 2 825,27 euros pour un indu initial de 6 960,85 euros, en tant que ne lui a pas été accordée la remise totale, et de lui accorder la remise intégrale demandée.

Il soutient que sa situation financière le place dans l'incapacité de rembourser sa dette, sa bonne foi étant établie.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot Avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête en soutenant que le moyen n'est pas fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 28 juillet 2023.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, par une décision du 2 janvier 2024 prise en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Litzler pour la métropole de Lyon, qui s'en rapporte à ses écritures, M. A n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, bénéficiaire du revenu de solidarité active, s'est vu notifier, par une décision du 23 janvier 2017 de la caisse d'allocations familiales du Rhône, un indu d'un montant initial de 6 960,85 euros au titre du revenu de solidarité active " socle " pour la période de septembre 2015 à novembre 2016. L'indu mis à sa charge résulte de la prise en compte, au titre de ses ressources, de la pension de réversion perçue par lui mais qu'il n'avait déclaré ni lors de sa demande, ni dans ses déclarations trimestrielles. Par décision du 10 août 2017, le président de la métropole de Lyon, sur recours administratif préalable, a confirmé la récupération de cet indu. Par jugement du 27 octobre 2020 devenu définitif, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté le recours de M. A contestant le bien fondé de cet indu. Ultérieurement, sa demande de remise de dette présentée le 22 avril 2022 a été partiellement accordée par une décision prise le 14 décembre 2022 par le président de la métropole de Lyon qui l'a réduite de 2 825,27 euros, en laissant à sa charge la somme de 2 826 euros restant à recouvrer à la date à laquelle il a statué.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (). ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Il ne résulte pas des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction, eu égard à l'ensemble des ressources et charges connues de M. A, qu'il soit dans une situation de précarité telle qu'elle justifie une remise intégrale de sa dette de revenu de solidarité active résultant d'un indu justifié par la réintégration de certaines de ses ressources non déclarées, quand bien même la bonne foi de l'intéressé n'est pas remise en cause. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la métropole de Lyon.

Rendu public par mise à disposition le 17 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,