Damages for Failure to Comply with Housing Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. et Mme C et B A, représentés par Me Huard, demandent au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat à leur verser une provision de 12 800 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande préalable, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de leur conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que leur demande d'hébergement a été reconnue comme prioritaire par décision de la commission de médiation de l'Isère du 29 mars 2023 et, par ordonnance du 18 juillet 2023, le tribunal administratif a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer leur hébergement avant le 30 septembre 2023 sous astreinte de 500 euros par mois de retard à verser au Fonds d'accompagnement vers et dans le logement. Toutefois, aucune offre d'hébergement ne leur a été proposée. Leur demande indemnitaire du 24 octobre 2023, reçue en préfecture le 26 octobre suivant, a été implicitement rejetée.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la provision :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, l'octroi d'une telle provision n'étant aucunement subordonnée à l'urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l'obtenir.

2. D'autre part, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre d'hébergement.

3 M. et Mme A, de nationalité albanaise, qui ont présenté une demande d'hébergement sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ont été reconnus prioritaires et devant être accueillis dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière par une décision du 29 mars 2023 de la commission de médiation de l'Isère. Par une ordonnance du 18 juillet 2023, le tribunal administratif a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer leur hébergement avant le 30 septembre 2023 sous astreinte mensuelle de 500 euros au profit du Fonds d'accompagnement vers et dans le logement. Le préfet n'a pas proposé à M. et Mme A un hébergement dans le délai de six semaines imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. et Mme A à compter du 4 mai 2023.

4. M. et Mme A valoir qu'ils vivent à la rue avec leurs trois enfants mineurs scolarisés. Eu égard à l'absence d'hébergement et aux contraintes qui y sont liées, ils subissent nécessairement des troubles dans leurs conditions d'existence. Compte tenu de cette absence d'hébergement, qui perdure du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence mais aussi de la situation des requérants qui se maintiennent en France malgré les arrêtés du 14 novembre 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays à destination, dont la légalité a été reconnue par le tribunal par jugement du 28 mars 2023, contribuant ainsi au préjudice qu'ils invoquent, les troubles de toute nature subis par M. et Mme A dans leurs conditions d'existence, y compris leur préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à leur verser une provision de 3 000 euros.

Sur les frais du litige :

5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Huard, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme A une provision de 3 000 euros.

Article 2 : L'Etat versera à Me Huard une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Huard.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 avril 2024.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.