Claimants v. Regional Hospital Center and Insurer (Provisional Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought an order from the Administrative Tribunal of Grenoble for the regional hospital center and its insurer to pay them provisional damages following a death, along with costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court reasoned that under Article R. 421-1 of the code, a claim for monetary damages is only admissible after an administrative decision has been rendered on a prior request; since the claimants' indemnity requests were sent on December 18, 2023, the two-month period for an implicit rejection had not yet passed, and the four-month period granted to the insurer by the conciliation commission had also not expired, rendering the request manifestly inadmissible and thus requiring its dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants v. Regional Hospital Center and Insurer (Provisional Damages): 761-1 of the Administrative Justice Code. The court reasoned that under Article R. 421-1 of the code, a claim for monetary damages is only admissible after an administrative decision has been rendered on a prior request; since the claimants' indemnity requests were sent on December 18, 2023, the two-month period for an implicit rejection had not yet passed, and the four-month period granted to the insurer by the conciliation commission had also not expired, rendering the request manifestly inadmissible and thus requiring its dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the rejection of the claim.
The President of the judgment panel used the authority granted by this article to reject the request by order.
The rejection of the request is based on the inadmissibility derived from the failure to respect the procedural requirement set out in this article (prior administrative decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A D, M. B D et Mme E D, représentés par Me Gerbi, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble et son assureur, la société Relyens à leur verser des provisions en réparation des préjudices résultant du décès de M. C D le 29 mai 2021 ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser et de statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1.
2. En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
3. Les demandes indemnitaires préalables des requérants auprès du centre hospitalier régional de Grenoble et de la société Relyens ont été envoyées le 18 décembre 2023, de sorte qu'à ce jour le délai de deux mois nécessaire à la formation d'une décision implicite de rejet n'est pas écoulé. Par ailleurs, la commission de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpes n'a rendu un avis que le 25 octobre 2023 en fixant à la société Relyens un délai de quatre mois pour proposer une offre d'indemnisation. A ce jour, ce délai n'a pas expiré. En conséquence, faute de décision de rejet d'une demande indemnitaire préalable, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de la famille D est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à M. B D et à Mme E D.
Fait à Grenoble le 27 décembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308329