Annulment of Return Ban Based on Invalid Order to Leave Issued to Minor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of a prefectural order imposing a twenty-four-month ban on returning to French territory, which was based on a prior order requiring the foreign national to leave France. The court decided to annul the ban because the underlying order to leave the territory, issued when the individual was a minor (born in October 2004), violated a specific provision barring such orders against individuals under eighteen, thus rendering the subsequent ban on return legally unfounded. The court rejected the claim for legal costs as the applicant provided no proof of expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Return Ban Based on Invalid Order to Leave Issued to Minor: The court decided to annul the ban because the underlying order to leave the territory, issued when the individual was a minor (born in October 2004), violated a specific provision barring such orders against individuals under eighteen, thus rendering the subsequent ban on return legally unfounded. The court rejected the claim for legal costs as the applicant provided no proof of expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, annulling the decision concerning the prohibition of return to French territory.
Although cited in the reasoning as the basis for the lack of legal ground in the challenged decision, it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1, 2, or 3).
The court explicitly rejected the claim for costs based on this article in Article 2 of the dispositive.
This procedural article was used to appoint the designated magistrate, but it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2023 et le 14 avril 2023, M. D A se disant M. E B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ;
- elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'une mesure d'éloignement prise en méconnaissance du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 18 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C ;
- les observations de Me Carro, avocat commis d'office représentant M. A,
- et les observations de Me Tomasi, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A se disant M. B, ressortissant guinéen né le 14 octobre 2004, a fait l'objet le 12 avril 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 612-7 du même code, " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. ". Et aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ; ".
3. Pour prononcer la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A se disant M. B, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé avait fait l'objet le 16 juin 2022 d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du récépissé de demande de carte de séjour produit par le requérant ainsi que du rapport d'identification dactyloscopique relatif à l'intéressé produit par le préfet que M. A se disant M. B, né le 14 octobre 2004, était mineur à la date de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Dans ces conditions, le requérant est donc fondé à soutenir que la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse, prise sur le fondement de cette décision, est dépourvue de base légale.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.
Sur les frais liés au litige :
5. M. A se disant M. B, qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A se disant M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A se disant M. E B et au préfet de police.
Jugement lu en audience publique le 19 avril 2023.
Le magistrat désigné,
D. HEMERYLa greffière,
A. DEPOUSIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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