Claimant v. Administration Regarding Residence Order and Schooling Impact

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, et des pièces du 27 novembre 2023, Mme D E, représentée par Me Rafiei-Damneh demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- la décision est entachée d'erreur de droit, dès lors que la décision de transfert qui la fonde est contestée devant la cour administrative d'appel de Nancy, ainsi que la précédente mesure d'assignation à résidence ;

- la décision en litige n'est pas un renouvellement dès lors qu'elle a été édictée postérieurement à l'expiration de la précédente mesure d'assignation à résidence d'une durée de 45 jours ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la scolarisation de ses deux enfants aînés, qui ne peuvent l'accompagner le mercredi matin ; elle justifie également du suivi médical dont fait l'objet son fils, qui entraîne déjà des périodes d'absences à l'école pour des motifs médicaux ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ;

- et les observations de Mme B, représentant la préfète du Bas-Rhin.

Mme E, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A G, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme C F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert entre États membres de l'Union européenne et les décisions d'assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ".

4. A la suite de la contestation juridictionnelle de son arrêté de transfert, et de l'arrêté d'assignation à résidence dont il était assorti, le délai pour assurer le cheminement de Mme E vers l'Allemagne a été prolongé jusqu'au 5 mars 2024. Aussi, l'exécution de cette décision demeure, en l'absence de circonstance de droit ou de fait nouvelle, une perspective raisonnable au sens des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur de droit en renouvelant l'assignation à résidence dont elle fait l'objet pour une durée de quarante-cinq jours.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Et aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. / () "

6. Il ne résulte pas des dispositions précitées que la notification du renouvellement de l'assignation à résidence devrait nécessairement avoir lieu avant le terme de l'assignation initiale. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige mentionne la possibilité de deux renouvellements et non plus de trois, la durée totale de l'assignation à résidence dont la requérante peut faire l'objet ayant été prise en compte. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut, par suite, qu'être écarté.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même.

8. La décision attaquée impose à la requérante de se présenter, accompagnée de ses enfants mineurs, les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat central de Strasbourg. Il ressort des pièces des dossiers que les deux enfants de Mme E sont scolarisés en 6ème et en 5ème au collège Lezay Marnésia à Strasbourg. La requérante justifie, par la production de leurs emplois du temps respectifs, que tous deux suivent des cours, et non pas une activité périscolaire, les mercredis de 8 heures à 12 heures. Ils ne peuvent ainsi, du fait de leur scolarisation, accompagner leur mère le mercredi matin au commissariat central de Strasbourg. Dans ces circonstances, la requérante est fondée à soutenir que, dans cette mesure seulement, l'arrêté d'assignation à résidence en litige est entaché d'illégalité.

9. Il résulte de ce qui précède que la requérante est seulement fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en tant qu'il oblige ses deux enfants mineurs à l'accompagner lors de son obligation hebdomadaire de présentation au commissariat central de Strasbourg, le mercredi entre 9 heures et 10 heures. Le surplus des conclusions à fin d'annulation doit, en revanche, être rejeté.

Sur les frais de l'instance :

10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme E en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : Mme E est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 20 novembre 2023 assignant à résidence Mme E est annulé uniquement en tant qu'il lui impose de se présenter hebdomadairement, accompagnée de ses deux enfants mineurs, le mercredi, entre 9 heures et 10 heures, au commissariat central de Strasbourg.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, Me Rafiei-Damneh et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

La magistrate désignée,

D. Merri

La greffière,

L. Cherif

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif