Refusal of Residence Permit Renewal Based on Health Grounds Violated Effective Treatment Availability

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2023 et le 26 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

- elle n'est pas suffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure quant aux conditions dans lesquelles a été rendu l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa situation dès lors qu'il n'est pas démontré ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège ayant émis l'avis ni que l'avis ait été issu d'une délibération collégiale ;

- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle, a des conséquences excessives sur son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît par suite les stipulations de l'article 8 de ladite convention ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen, méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a des conséquences excessives sur son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article 5 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ainsi que les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a des conséquences excessives sur son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle et méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Durup de Baleine, président,

- les observations de Me Perrot, avocate de M. C, en présence de ce dernier.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant kosovar né le 15 novembre 1989 est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 15 avril 2019. La demande d'asile qu'il avait présente a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 décembre 2019 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 juin 2020. Par un jugement du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui avait fait obligation de quitter le territoire français et a enjoint à ce préfet de réexaminer la situation de l'intéressé. A l'issue de ce réexamen, M. C s'est vu délivrer en raison de son état de santé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 28 juillet 2021 au 27 avril 2022. Par l'arrêté du 3 avril 2023 dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé le renouvellement de ce titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par M. C au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait l'objet d'un avis émis le 2 août 2022 par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet avis fait état de ce que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine.

5. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, le préfet de Loire-Atlantique a fait sien l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 août 2022 selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays et peut voyager sans risque vers celui-ci.

6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté d'un lymphome de Hodkgin de stade IV avec atteinte hépato-splénique. Il a bénéficié d'une hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Nantes du 22 juin au 20 juillet 2020, d'abord pour la réalisation d'une polychimiothérapie intensive avec autogreffe, ensuite pour un transfert en réanimation à la suite d'un choc septique à point de départ digestif avec insuffisance hépatique et rénale aigüe, nécessitant la poursuite d'un traitement médicamenteux. Il ne ressort pas du dossier qu'à l'époque de l'arrêté attaqué, M. C suivrait effectivement un traitement de chimiothérapie, accompagné ou non de la greffe de cellules souches, dont il a déjà bénéficié en 2020. La seule hospitalisation postérieure à celle déjà mentionnée en 2020 et ressortant du dossier est une hospitalisation ambulatoire d'une journée le 13 avril 2023 pour la réalisation d'une perfusion dans un hôpital de Nantes. Le certificat médical d'un médecin généraliste du 27 avril 2023 produit à l'appui de la requête fait mention de ce qu'il apparaît préférable que le suivi médical se poursuive en France afin de s'assurer de la guérison de M. C, tandis que celui d'un autre médecin du 31 mai 2023 indique que l'état de santé de l'intéressé nécessite des examens et un suivi par ses soins dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée. Dans ce cadre, M. C a également bénéficié d'un examen d'imagerie médicale, de tomographie par émission de positons, dans le même hôpital au mois de juin 2023. Il n'est pas fait état d'un traitement médicamenteux qui serait prescrit à M. C à l'époque de l'arrêté attaqué. Il ressort ainsi du dossier qu'au moment de l'arrêté attaqué, l'état de santé de M. C nécessite un suivi et une surveillance de la maladie pour le traitement de laquelle il a été pris en charge en France avant l'intervention de cet arrêté.

7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis du collège de médecins du 2 août 2022, et n'est au demeurant pas contesté, que la prise en charge médicale que nécessite l'état de santé de M. C, par un suivi et une surveillance médicale comportant des examens, en particulier d'imagerie médicale, constitue une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

8. Il ressort des pièces du dossier que, dans les établissements publics de santé au Kosovo, les services de radiologie sont très peu développés et il ne ressort pas du document à jour du 6 juin 2016 que présente le préfet que, pour la surveillance d'un lymphome du type de celui constaté dans le cas du requérant, il existerait, dans ces établissements publics, des services d'imagerie médicale. Il ressort également du dossier qu'il existe à Pristina deux établissements disposant de services de radiologie et d'imagerie médicale, susceptibles d'assurer une prise en charge appropriée de M. C. S'il existe ainsi au Kosovo de telles possibilités de traitement dans ces deux établissements, il s'agit, toutefois, d'établissements privés de santé qui, eu égard aux coûts demeurant à la charge du patient, ne sont pas accessibles à la généralité de la population. En outre, l'intéressé bénéficie en France au moins depuis le mois de janvier 2023 d'une allocation aux adultes handicapées, ce dont résulte qu'il présente à tout le moins une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Il en résulte qu'il ne serait pas à même de se procurer les ressources lui permettant un accès effectif à ces établissements privés de santé, sans qu'il ressorte du dossier que son entourage pourrait lui procurer de telles ressources. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu'en estimant qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays, le préfet de la Loire-Atlantique s'est livré à une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Cette annulation implique que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à l'intéressé, au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision, après l'avoir muni, sans délai à compter de cette notification, d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 3 avril 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, sans délai à compter de cette notification, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Perrot la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Perrot.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

Le président-rapporteur,

A. DURUP DE BALEINE

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

S. THOMAS

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,