Refusal of Temporary Residence Permit Upheld; Deportation Order Affirmed Due to Insufficient Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre et 27 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en mentionnant le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " salarié " sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours sous peine de la même astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire à 30 jours :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour que lui avait présentée M. B, ressortissant algérien, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, d'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français relève de dispositions législatives spécifiques et que, d'autre part, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui a été prise consécutivement à la décision portant refus de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance ni des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ni de celles de l'article L.435-1 du même code lesquelles peuvent être uniquement invoquées à l'appui d'une décision portant refus de séjour.

4. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu'il envisage de prendre ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. En l'espèce, M. B n'établit pas résider habituellement en France depuis 2020, ne justifiant au mieux d'une résidence habituelle sur le territoire qu'à compter de l'année 2023. Par ailleurs, la seule circonstance que M. B, célibataire, sans enfant et âgé de 32 ans en 2023, exerce un emploi d'agent d'entretien, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2023 ne caractérise pas une intégration socioprofessionnelle suffisante. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché son refus d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de 30 jours :

6. Le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône lui a accordé un délai de départ de trente jours.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ludivine Garcia et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Simon, présidente rapporteure,

M. Derollepot, premier conseiller,

Mme Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

L'assesseur le plus ancien,

signé

A. DEROLLEPOT

La présidente rapporteure,

signé

F. SIMON

La greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,