Withdrawal of Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an administrative retention center, subject to an order to leave the national territory issued by the prefect for an immediate departure, destination setting, and a three-year re-entry ban with a Schengen alert, filed a request seeking the annulment of this order, arguing lack of competence, failure to state reasons, and manifest error of assessment. The court noted that the applicant, a national with prior offenses including domestic violence, subsequently filed a formal declaration entirely withdrawing the initial request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Deportation Order: The court noted that the applicant, a national with prior offenses including domestic violence, subsequently filed a formal declaration entirely withdrawing the initial request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the judicial acceptance of the withdrawal of the applicant's request.
This article defined the procedural context under which the designated magistrate was authorized to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, M. C A, actuellement maintenu au centre de rétention administrative de XX, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
- il n'est pas motivé ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant roumain né le 3 septembre 1986, a été placé en retenue à la suite d'un contrôle effectué par la gendarmerie dès lors que l'intéressé est connu au fichier automatisé des empreintes digitales à sept reprises notamment pour des faits de violences conjugales. Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.
2. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise.
Lu en audience publique le 13 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
P. B La greffière,
signé
E. Amegee
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.