Algerian Retirees Visa Refusal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo Algerian nationals applied for short-stay visas to France, which were initially refused by the consular authority and subsequently upheld by the reviewing authority, based on a reasoned belief of a risk of illegal immigration given the applicants' personal situation, including having children residing in France. The Tribunal ruled that the applicants' conclusions aimed at the initial consular refusal were inadmissible as the subsequent decision by the under-director of visas replaced it, and furthermore, found that the under-director committed a manifest error of assessment in upholding the refusal; the Tribunal reasoned that the applicants, who are retirees with established residence and financial means in Algeria, who had previously respected visa conditions, and who have other close family remaining in Algeria, provided insufficient grounds to establish a demonstrable risk of visa abuse based solely on the residence of two children in France.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009, article 32 du même règlement; Algerian Retirees Visa Refusal Challenge: The Tribunal ruled that the applicants' conclusions aimed at the initial consular refusal were inadmissible as the subsequent decision by the under-director of visas replaced it, and furthermore, found that the under-director committed a manifest error of assessment in upholding the refusal; the Tribunal reasoned that the applicants, who are retirees with established residence and financial means in Algeria, who had previously respected visa conditions, and who have other close family remaining in Algeria, provided insufficient grounds to establish a demonstrable risk of visa abuse based solely on the residence of two children in France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article 1st in the dispositive to annul the decision of the Deputy Director of Visas.
This article was cited in the reasoning explaining the context for visa requirements, but it does not appear in the final orders.
This article was cited in the reasoning explaining the context for visa validity, but it does not appear in the final orders.
This article was cited in the reasoning explaining the criteria for examining a visa application, but it does not appear in the final orders.
This article was cited in the reasoning explaining the grounds for visa refusal, but it does not appear in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 juin 2023, le 15 novembre 2023, le
14 mars 2024 et le 29 avril 2024, M. A B et Mme D C demandent au Tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 30 janvier 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) leur a refusé la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France ;
2°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté leur recours formé contre la décision du 30 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) ;
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le risque de détournement de l'objet des visas n'est pas établi.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B et Mme D C, ressortissants algériens, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie). Par des décisions du 30 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision du 13 avril 2023, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires. M. B et Mme D C demandent l'annulation des décisions consulaires et de la décision du sous-directeur.
Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de l'autorité consulaire française :
2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 13 avril 2023 du sous-directeur des visas s'est substituée aux décisions du 30 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus du sous-directeur des visas et les conclusions à fin d'annulation des décisions consulaires rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
3. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré du risque de détournement par les demandeurs de l'objet des visas à des fins migratoires, caractérisé par la situation personnelle de M. B et Mme C (âgés respectivement de 72 et 63 ans et dont deux enfants de M. B résident en France) et au regard de leurs attaches telles que portées à la connaissance de l'administration.
4. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié :
" Sans préjudice des stipulations du titre Ier du protocole annexé au présent Accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. () ". Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B et Mme C, retraités âgés respectivement de 72 ans et 63 ans résidant en Algérie, ont un fils et un petit-fils qui résident en Algérie. Ils justifient en outre qu'ils sont " propriétaires d'une maison " et soutiennent sans être contredits qu'ils vivent confortablement avec les ressources financières dont ils disposent ", et qu'ils ont bénéficié de visas d'entrée et de court séjour à plusieurs reprises pour rendre visite à leur famille en France et qu'ils en ont respecté les termes. Par ailleurs, la seule circonstance que deux de leurs enfants, auxquels ils souhaitent rendre visite, résident en France, ne permet pas, par elle-même, de démontrer l'existence d'un risque avéré de détournement par les requérants de l'objet des visas sollicités à des fins migratoires. Dans ces conditions, en opposant un tel motif, le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'en rejetant le recours dont il était saisi, en raison du risque de détournement de l'objet du visa, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, la décision attaquée doit être annulée.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 13 avril 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Roncière, première conseillère,
M. Revéreau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
La rapporteure,
M.-A. RONCIÈRE
Le président,
P. BESSE
La greffière,
S. BRIAND
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,