Rhône Prefecture Implicit Rejection of Residence Permit Request Rendered Moot by Subsequent Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Hassid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du refus gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur la demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 25 août 2017 ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer une carte de séjour dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; en cas d'annulation du refus de séjour pour illégalité externe, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer, dans les huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour comportant un droit au travail jusqu'à réinstruction de sa demande, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de fixer le délai de réinstruction du dossier à deux mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce conseil, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la préfète du Rhône ne lui a pas communiqué les motifs de la décision en litige alors qu'elle lui en avait fait la demande ;

- elle est présente en France avec son époux, depuis près de six ans ; deux de ses enfants y résident ; l'état de santé de son époux nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Kosovo, il ne peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; enfin, elle justifie d'une intégration en France et ne dispose plus d'attache au Kosovo ; dans ces conditions, la décision en litige été prise en méconnaissance des articles 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 7 de la charte des droits fondamentaux, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- cette décision méconnaît les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui a informé le tribunal, le 30 août 2024, de la délivrance à Mme A, d'un titre de séjour valable du 29 août 2024 au 28 août 2025.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, Mme A informe le tribunal du maintien de sa requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Dèche a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, de nationalité kosovare, née le 24 mars 1975, est entrée sur le territoire français, le 14 septembre 2012, sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs. Le 25 août 2017, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des anciens articles L. 313-11 11° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône pendant plus de quatre mois sur cette demande.

2. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a fait droit à la demande de titre de séjour présentée par Mme A et lui a délivré un titre de séjour valable du 29 août 2024 au 28 août 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hassid, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hassid d'une somme de 800 euros au titre des dispositions précitées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Hassid une somme de 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 février 1991, sous réserve que Me Hassid renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Hassid et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dèche, présidente,

Mme Viallet, conseillère,

Mme Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

La présidente-rapporteure,

P. Dèche

L'assesseure la plus ancienne,

M.L. Viallet

La greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,