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2308267 Généré par l'IA

Child Assistance Mandate and Legal Costs Award

Numéro de cause 2308267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the rector to assign twelve hours of individualized human assistance for their disabled child, conforming to a prior commission decision, and requested the state cover legal costs; following the education authority's subsequent assignment of the mandated assistance, the litigant withdrew the injunctive claim but maintained the claim for costs, leading the judge to accept the withdrawal regarding the primary request and order the State to pay the litigant €800 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative; Child Assistance Mandate and Legal Costs Award: 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative commandement de payer cession de créance entretien de l'enfant frais d'assistance judiciaire état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 to acknowledge the withdrawal of the applicant's requests for injunction.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum of 800 euros in costs to the applicant.
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2404186
Disability Support Injunction Dropped After Improvement, Legal Aid Awarded
2304996
School Assignment Withdrawal and Costs Award
11/00858
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Child Custody Case
2428995
Emergency Accommodation Dispute and Costs Award
2504694
Regional Education Authority v. Parent Regarding Disabled Child's Assistance Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 to acknowledge the withdrawal of the applicant's requests for injunction.

L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to order the State to pay a sum of 800 euros in costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B D, représentée par Me Boudi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative:

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'affecter à son fils A C une aide humaine individuelle pour une durée hebdomadaire de douze heures, dans les conditions prévues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dans sa décision du 23 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer.

Il soutient qu'un Accompagnement des Elèves en Situation de Handicap (AESH) a été affecté auprès A, pour une durée de 12 heures par semaine, conformément à la décision du 23 juin 2022 de la Commission Départementale des Personnes handicapées (MDPH).

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme D conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction mais maintient ses conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il résulte de l'instruction que l'académie d'Aix-Marseille a affecté une ASH au jeune A C. Par son mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, Mme D déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme D.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme D présentées par sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2: L'Etat versera à Mme D une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2023.

La juge des référés,

Signé

M. Josset

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier