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2308262 Généré par l'IA

Annulment of Refusal of Exceptional Stay Permit Based on Factual Errors

Numéro de cause 2308262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a prefectural decision that refused their exceptional stay permit, arguing the decision was based on factual inaccuracies and failed to conduct a specific examination of their personal situation, specifically referencing articles regarding foreign residency and human rights. The court annulled the prefectural decision because the stated grounds for refusal—concerning the applicant's children's schooling duration and a spouse's regular residency—were factually inapplicable as the applicant declared being single and childless, thus demonstrating the authority relied on considerations irrelevant to the applicant's actual circumstances, and consequently ordered the prefecture to re-examine the request within one month.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3; Annulment of Refusal of Exceptional Stay Permit Based on Factual Errors: The court annulled the prefectural decision because the stated grounds for refusal—concerning the applicant's children's schooling duration and a spouse's regular residency—were factually inapplicable as the applicant declared being single and childless, thus demonstrating the authority relied on considerations irrelevant to the applicant's actual circumstances, and consequently ordered the prefecture to re-examine the request within one month.

Mots-clés

Généré par l'IA
circonstances exceptionnelles motifs de fait durée du séjour décision étrangère révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article 1er
This article explicitly orders the annulment of the contested decision.
Article 2
This article orders the Prefect to re-examine the application for a residence permit.
Article 3
This article concerns the notification of the judgment.
Généré par l'IA
2413828
Annulment of Residency Permit Refusal Based on Erroneous Factual Finding
2303078
Applicant v. Prefecture on Residence Permit Refusal Based on Erroneous Factual Assessment
2202390
Residence Permit Annulment Due to Flawed Review of Exceptional Admission Grounds
2213870
Annulment of Refusal to Issue Residence Permit Due to Procedural Error
2303822
Annulment of Refusal of Exceptional Residence Permit Due to Procedural Error in Commission Consultation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the annulment of the contested decision.

Article 2

This article orders the Prefect to re-examine the application for a residence permit.

Article 3

This article concerns the notification of the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2023 et le 12 août 2024, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de faire droit à sa demande, ou, à titre subsidiaire, de la réexaminer.

Il soutient que :

- la décision contestée n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle et est entachée d’inexactitudes matérielles ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme Poittevin ;

- et les observations de M. B..., présent à l’audience.

Le préfet de la Moselle n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. B..., ressortissant kosovar né en 1998 et entré en France le 16 mars 2020 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 6 octobre 2023, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande. M. B... demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des énonciations de la décision contestée que le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. B... notamment au motif qu’aucun de ses enfants ne totalisait trois années de scolarité sur le territoire français, et que son conjoint ou sa conjointe ne résidait pas en situation régulière en France. Or, il est constant que M. B... se déclare célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Moselle, qui s’est fondé sur des considérations étrangères à sa situation personnelle, n’a pas procédé à un examen particulier de cette dernière.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande présentée par M. B... soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer cette demande de titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 6 octobre 2023 du préfet de la Moselle est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Rees, président,

- Mme Brodier, première conseillère,

- Mme Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

La rapporteure,

L. Poittevin

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier