Nantes Tribunal Annuls Visa Refusal for Refugee's Minor Children

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juin 2023 et le 15 mars 2024, M. E D G et Mme F C A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B et I E D, représentés par Me Pollono, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du

27 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant aux enfants mineurs B et I E D la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer les demandes dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant de la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d'état dont il est justifié, qui établissent le lien de filiation des demandeurs de visas ;

- aucun certificat de décès de son fils n'a été sollicité par l'administration ;

- la réunification familiale projetée ne présente pas de caractère partiel dès lors que leur troisième fils est décédé ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré du caractère partiel de la réunification familiale.

M. D G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 1er août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Roncière,

- les observations de M. Rosier, rapporteur public,

- et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono.

Considérant ce qui suit :

1. M. D G, ressortissant soudanais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 22 octobre 2015 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme C A, son épouse, et leurs enfants mineurs B et I E D, nés respectivement les 1er janvier 2007 et 1er janvier 2011, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan), en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par une décision du 17 mars 2021, Mme C A s'est vu délivrer le visa demandé, mais par une décision du 27 avril 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés pour les enfants. Par une décision du 13 octobre 2022, dont M. D G et Mme C A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire du 27 avril 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motifs tirés d'une part, du fait que les actes de naissance des demandeurs de visas, qui ne comportent aucune date d'enregistrement de naissance, ont été délivrés deux ans après l'obtention du statut de réfugié par le réunifiant et d'autre part, de la circonstance que le réunifiant a déclaré, lors de sa demande d'asile et lors de sa demande de réunification familiale, trois dates de naissance différentes pour chacun des enfants.

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ".

4. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France.

5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

6. En premier lieu, pour justifier de leurs identités, et partant de leur lien familial avec le réunifiant, les demandeurs de visas ont produit des certificats de naissance (birth certificate) établis le 10 février 2017 par l'administration soudanaise, ainsi que des passeports délivrés par les autorités soudanaises comportant les mêmes mentions. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que ces certificats ont été établis de nombreuses années après l'évènement qu'ils relatent, et six ans après l'obtention du statut de réfugié par M. D G, il n'établit pas que le droit soudanais imposait, à la date des naissances des demandeurs de visa, de déclarer ces naissances dans un délai donné. De même, si ces certificats ne mentionnent aucune date d'enregistrement des naissances, le ministre de l'intérieur n'établit pas qu'il s'agirait de mentions obligatoires en vertu du droit soudanais.

7. En second lieu, s'il est vrai que les déclarations de M. D G ont fluctué quant aux dates de naissances de ses enfants, il a en revanche été constant dans ses déclarations concernant leur existence. Dans ces conditions, alors même que les certificats de naissance produits ne comportent pas de date d'enregistrement, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur les motifs énoncés au point 2.

8. Toutefois l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

9. Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré du caractère partiel de la réunification familiale dès lors qu'il n'a pas été sollicité de visa pour le jeune H E D, troisième enfant des requérants.

10. Il ressort cependant des pièces du dossier que si M. D G s'est déclaré à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de sa demande d'asile, être père de trois enfants, le décès, en 2019, après l'arrivée de M. D G en France, du dernier enfant du couple, prénommé H et né le 8 février 2010, doit être regardé comme établi, ainsi d'ailleurs que le réunifiant en a informé l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 janvier 2022, et au regard également des attestations produites, faisant état des conditions de vie de Mme C A accompagnée seulement de deux enfants. Par suite, la demande de substitution de motifs sollicitée par le ministre de l'intérieur ne peut être accueillie.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

12. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux jeunes B E D et I E D les visas de long séjour demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

13. M. D G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%). Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pollono, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 13 octobre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux jeunes B E D et I E D les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E D G, Mme F C A au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,