Asylum Seeker's Right to Family Life Overrides Departure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de supprimer l'inscription de non admission dans le fichier SIS ;

3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;

- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La décision fixant le pays de destination :

- est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Margat, substituant Me Miran, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité burkinabé, est entré en France le 28 septembre 2022 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée le 16 janvier 2023, décision confirmée le 16 octobre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 29 novembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A vit en concubinage depuis son arrivée en France avec une ressortissante française qu'il a épousé religieusement le 17 mars 2017 à Ouagadougou, avec laquelle il a conclu un Pacs le 7 décembre 2022 et avec qui il vit depuis cette période. Sa concubine élève également deux enfants d'un premier mariage à l'éducation desquels contribue M. A et dont la présence ne permet pas la poursuite de la vie familiale au Burkina-Faso. Par suite, et alors même que M. A n'aurait pas fait état de cette relation dans sa demande d'asile ni demandé la délivrance d'un titre " vie privée et familiale ", M. A est fondé, dans les circonstances particulières de l'espèce, à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là qu'il est fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Compte tenu du motif d'annulation, l'exécution de la présente décision implique que le préfet de l'Isère délivre à M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de le doter, dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il appartiendra également au préfet de l'Isère de prendre toute mesure nécessaire pour effacer le signalement de M. A du fichier SIS. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

5. M. A a été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Isère du 29 novembre 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de doter, dans l'attente, M. A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de prendre toute mesure nécessaire pour effacer le signalement de M. A du fichier SIS.

Article 4: Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mathis avocat de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

Article 5: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Mathis et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

Le président,

JP BLa greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.